Pour ne pas avoir à payer les dettes d'un parent, il faut refuser l'héritage dans son intégralité, ce qui inclus les biens personnels, photos de famille ou tout autre objet matériel.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Si l'héritier refuse de payer les dettes d'un défunt, il peut signer ce que l'on appelle un acte de renonciation. Il perdra ainsi sa qualité d'héritier et n'aura donc pas à payer les éventuelles dettes du défunt.
Si l'enfant décide d'accepter l'héritage, il est alors entièrement responsable des dettes de son parent décédé. Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cela lui permet de protéger ses biens personnels si les dettes sont supérieures aux biens laissés par le défunt.
En cas de renonciation, l'héritier cède sa part au reste des héritiers (si ceux-ci ont accepté la succession).
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Une question en droit de la famille et des personnes ? Vous ne pouvez pas renier vos parents. Votre héritier est votre fils pas votre famille, ce qui est déjà une chose importante.
Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit.
Si vous êtes adolescent, le moyen légal de renier votre famille est de vous faire émanciper. Cela signifie que vous serez légalement considéré comme un adulte, que vous aurez le droit de prendre vos propres décisions et que vos parents ne seront plus vos responsables légaux.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Un enfant, comme tout héritier, a trois possibilités : accepter purement et simplement une succession, l'accepter mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis (ce que l'on appelle l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Comment trouver cette information? La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession. Exemple : Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt. Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.