Votre principale démarche : la déclaration
votre salarié doit avoir effectué, sur une certaine durée, une des activités prévues par le tableau des maladies professionnelles concerné et avoir été exposé à ce titre au risque décrit ; la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.
Vous adressez à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa n° 60-3950 accompagné des justificatifs demandés dont un certificat médical) dans les 15 jours suivant l'arrêt de votre activité (ce délai peut être allongé dans certains cas). La CPAM accuse réception de votre déclaration.
Une prise en charge à 100 %
Votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre maladie ? Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre maladie, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.
Quelles sont les conséquences d'une maladie professionnelle pour l'employeur ? Pour un employeur, la reconnaissance d'une maladie professionnelle entraîne une hausse de l'assurance ou cotisation AT / MP (accident du travail, maladie professionnelle), et donc une hausse du montant des charges sociales de l'entreprise.
Quel est le montant des IJ accident du travail/maladie professionnelle en 2025 ? De fait, l'indemnité journalière versée au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est égale au maximum à : 60 % du salaire journalier de référence pour les 28 premiers jours d'arrêt. 80 % au-delà.
Parmi les plus courants, on retrouve le syndrome du canal carpien (38 %), le syndrome de la coiffe des rotateurs à l'épaule (30 %), l'épicondylite latérale au coude (22 %) ou encore les lombalgies (7 %), d'après le site de l'Assurance Maladie.
La rente correspond à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère, le taux de la rente est égal à 30 %.
C'est au travailleur (ou à ses ayants droit) de déclarer la maladie. Le délai de prescription est de deux ans à partir du moment où le lien entre la maladie et l'activité est établi par un certificat médical.
En cas d'inaptitude causée par une maladie professionnelle, l'employeur doit proposer un changement ou un reclassement de poste. L'impossibilité ou le refus de la proposition entraînent un licenciement de l'employé avec des indemnités de licenciement plus élevées(8).
en ligne ou en utilisant le formulaire Cerfa N°11450*04. initial rédigé par le médecin. Vous devez déclarer votre maladie profession- nelle à votre MSA dans les 15 jours suivant l'arrêt de votre activité.
Vous êtes salarié et vous allez reprendre votre travail après une maladie professionnelle ? Si votre arrêt est inférieur à 30 jours, une visite de reprise est obligatoire.
Visite de reprise après maladie professionnelle : une obligation automatique. En cas de reprise du travail après un arrêt pour maladie professionnelle, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail, dans les 8 jours, quelle que soit la durée de l'arrêt.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans si vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente ouvre droit à des indemnisations spécifiques (rente, prestation tierce personne, etc.), plus avantageuses que la pension d'invalidité.
Vous devrez fournir au comité de retraite pour invalidité de M&S un certificat médical établi par un médecin agréé. Ce certificat devra démontrer au gestionnaire que vous êtes incapable de continuer à exercer votre profession actuelle jusqu'à l'âge normal de la retraite.
Le salaire annuel de référence ne peut pas être inférieur à 21 327,85 euros, il s'agit du Salaire Minimum de Rente (SMR) fixé au 1er avril 2025.
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées.
Les 30 maladies reconnues comme ALD
En raison du nombre de victimes, la silicose a été surnommée « la reine des maladies professionnelles » lorsque les pays industrialisés ont créé cette catégorie médico-légale au début du XXe siècle. Elle symbolisait un nouvel axe de préoccupation médicale, passant des maladies d'empoisonnement (saturnisme) aux maladies liées à la poussière.
Vous devez également justifier d'une activité professionnelle récente : soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire 2025 sur cette même période.
Quels sont les inconvénient de déclarer une maladie...
Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise considèrent que l'arrêt lié à des maladies professionnelles ou accidents du travail à du temps de travail effectif. Dans ce cas, le 13e mois en situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut très bien être versé.