Lever l'OTCI d'une voiture gagée demande moins d'une semaine en temps normal. Il faudra simplement que le créancier atteste que la dette a bel et bien été payée. Il ne reste plus qu'à informer les juridictions compétentes pour que l'opposition soit levée.
Les titulaires de ces certificats d'immatriculation doivent contacter le centre des impôts pour pouvoir lever l'OTCI.
Pour lever l'opposition de transfert de certificat d'immatriculation, il faut faire réexaminer la voiture par un expert pour prouver que les réparations nécessaires ont été réalisées et qu'il accepte la levée de l'OTCI sur le certificat d'immatriculation.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
A l'instar d'un gage, l'OTCI figure sur le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule. Que vous vendiez votre véhicule ou que vous souhaitiez en acheter un, le certificat de non-gage est indispensable.
Si par pur hasard et par mal chance, le nouvel acquéreur d'une voiture d'occasion est soumis à un contrôle routier, alors que l'immatriculation n'est pas à jour, une amende de 135 euros lui sera remis, voire même la saisie de la voiture est envisageable.
Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.
Le certificat de situation administrative, outre l'inscription d'un gage, permet de constater une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Les OTCI ont toutes un point commun : elles empêchent toutes démarches de carte grise.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
La mainlevée de l'opposition équivaut à la libération de la saisie effectuée entre les mains du tiers détenteur. Pour l'obtenir, il faut former un recours à l'encontre de l'opposition : Lorsque l'opposition est déclenchée, une notification est envoyée au débiteur.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Pour se faire, la démarche est la même que pour tout autre véhicule acheté d'occasion, il suffit de : Se rendre sur le site de l'ANTS et de réaliser la demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) en ligne ; Faire appel à un professionnel habilité.
Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante. Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
Amendes.gouv.fr.
L'acheteur peut relancer l'ancien propriétaire. Mais si celui-ci n'effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez remplir ce qu'on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Le plus simple est d'utiliser le formulaire de constatation en ligne de l'ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d'un véhicule vendu.
Comment faire lever l'opposition pour une voiture classée économiquement irréparable ? Dans le cas où plusieurs compagnies refusent d'assurer votre véhicule en VEI, vous avez le choix entre faire intervenir le Bureau Commun de Tarification (BCT) et lever l'opposition VEI par la préfecture.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
C'est souvent le cas notamment pour un acheteur ayant contracté un prêt auprès de sa banque pour acheter une voiture, l'organisme bancaire peut lui accorder à condition que celle-ci soit gagée jusqu'au remboursement de l'emprunt.
Si le vendeur refuse, vous pourrez alors avoir recours à un conciliateur ou saisir directement la justice. Vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance pour une vente inférieure à 4 000 €. Au-delà, votre recours doit avoir lieu devant le tribunal de grande instance.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.