Main levée de la curatelle Le majeur protégé ou le curateur peuvent adresser une requête au juge des tutelles en vue de la main levée de la mesure de protection. Cette requête devra être accompagnée d'un certificat médical.
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.
Pour demander la mainlevée de votre curatelle renforcée, il vous faudra adresser une Requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec AR, à laquelle vous joindrez un Certificat médical ainsi que l' Ordonnance du juge des tutelles.
Cette contestation se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est obligatoire. Cette lettre doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant refusé d'ouvrir la mesure de protection.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants : À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, les actes importants nécessitent la double signature de la personne protégée et de son curateur. C'est ce dernier qui effectue seul les actes de la vie civile, perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
Pour une curatelle, nul besoin d'obtenir l'autorisation du juge. Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Juge, J'ai l'honneur de vous informer que [indiquer le nom et le prénom de la personne placée sous tutelle] risque d'être lésé(e) par le comportement de son tuteur, [nom et prénom du tuteur]. En effet, celui-ci [préciser les actes ou les omissions que vous lui reprochez].
La demande d'attestation de mainlevée
Pour obtenir une attestation de mainlevée, il faut en faire la demande par lettre. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de demande à un huissier de justice. Celui-ci accepte ou non votre demande.
Qui peut faire une mainlevée ? Tout créancier (particulier, entreprise, banque…) peut procéder à une mainlevée sur une dette avec garantie, dès lors qu'il a été remboursé.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
la curatelle renforcée
Plus la curatelle est renforcée et plus le curateur a des pouvoirs élargis sur les décisions qu'elle prend. De son côté, la curatelle simple laisse une plus grande liberté, la personne âgée peut ainsi gérer plus librement ses affaires courantes et certains actes classiques du quotidien.
La personne en curatelle peut vendre un bien immobilier. Vous allez l'assister dans cette démarche. Vous devrez obligatoirement obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection avant de signer la vente.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger.
Une personne sous curatelle ne peut vendre seule un bien immobilier. Une personne sous curatelle ne peut pas signer un acte de vente de bien immobilier ou une promesse de vente, sans l'assistance de son curateur. Ce dernier doit apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée.
S'il prononce votre mise sous curatelle au terme des auditions et des enquêtes, vous ne pouvez pas refuser. Votre mise sous curatelle, pour autant, n'est pas inéluctable : Le juge vous auditionne pendant la procédure. C'est l'occasion de prouver que vous n'êtes pas incapable au sens de la loi.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".