L'action en nullité d'un mariage doit être engagée devant le tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'époux défendeur dans un délai de cinq ans à partir de la célébration du mariage. Comme pour toute action engagée devant un tribunal judiciaire, le demandeur doit se faire assister par un avocat.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Le signalement au procureur de la République
L'officier d'état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage. Le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation et aucun recours contre la décision du procureur de la République.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Conséquences du divorce sur le titre de séjour
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.
Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE
La demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage. La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, sauf dans certains cas.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Pour vérifier l'intention matrimoniale des futurs époux, l'officier de l'état civil est tenu de réaliser avant la célébration du mariage une audition préalable des futurs époux.
Si l'un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L'épouse doit prouver l'existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (art 181 du code civil).
Pour passer un appel en numéro masqué de façon ponctuelle, il suffit de composer le code #31# avant le numéro du destinataire.