Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous pouvez : Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier. Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.
Pour faire un recours gracieux permis de conduire, vous devez adresser une lettre au préfet de votre département dans laquelle vous expliquez pourquoi vous contestez le résultat. Ce dernier analysera les faits et décidera s'il valide ou non votre permis de conduire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Contacter l'ANTS par téléphone pour son permis de conduire
Les conseillers téléphoniques de l'ANTS peuvent être appelés : au 34 00 si vous vivez en France Métropolitaine. au 09 70 83 07 07 si vous êtes expatrié ou si vous vivez dans les DOM-TOM.
Pour nous contacter
Numéro d'appel auprès de l'ANTS réservé aux écoles de conduite : 0 810 903 270.
Le Système national des permis de conduire (SNPC) peut être consulté par les personnes suivantes en application du code de la route : Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis. Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département.
En tant que conducteur, vous pourrez vérifier si votre permis de conduire est invalide ou non en vous rendant sur le site “Télépoints” ou bien auprès de votre Préfecture, si vous avez toujours le droit de conduire votre voiture ou non.
Vous recevrez vos résultats à l'examen du code de la route dans les 24 heures qui suivent votre présentation à l'épreuve, le plus souvent en seulement quelques heures, grâce à un email qui vous sera envoyé par votre centre d'examen agréé après le passage de votre épreuve théorique.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Quelle est la rémunération d'un inspecteur ? Agent de catégorie B, un inspecteur du permis de conduire peut prétendre à une rémunération de 1500€ net en début de carrière et 2 200€ net en fin de carrière.
Ponctuellement, il peut être également sollicité pour participer à des actions de prévention routière. Fonctionnaire de catégorie B, l'inspecteur du permis de conduire est rattaché au ministère de l'Intérieur.
quand l'inspecteur vous parlez vous donne l'impression de faire une remarque en fait c'est pour vous donner une chance de restituer ce que vous avez appris c'est un conseil pour vous aider. par exemple une remarque d'un inspecteur sur une allure qui n'est pas respectée.
Réponse du service (ANTS)
Pour votre information, Le 3400 est le seul contact téléphonique qui répond à toutes les demandes de permis de conduire et carte grise. Sachez que nos équipes mettent tous en œuvre pour répondre rapidement à chaque usager.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Veuillez directement vous adresser à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), sur le site internet https://ants.gouv.fr/, ou par téléphone au 34 00. Il faut vous munir de l'identifiant et du mot de passe que vous avez enregistré lors de la création de votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Mises en place en janvier 2018, les questions ont dû être suspendues durant la crise du coronavirus. Cette suspension a permis de réduire le temps des examens dans le but de faire passer un candidat de plus par jour. Attention, les vérifications et les questions ont repris depuis le 2 janvier 2023.
Alors qu'elles avaient été arrêtées durant la crise du Covid, les trois questions de vérification posées dans le cadre de l'examen du permis de conduire retrouveront leur place dans le cadre de la présentation à l'examen pratique dès le lundi 2 janvier 2023.
Quel est le salaire moyen du moniteur d'auto-école salarié ? Le taux horaire brut moyen d'un moniteur d'auto-école salarié s'élève en moyenne à 12,85 €. Cela revient donc à un emploi (en CDI ou CDD) avec un salaire net de 1 520 € par mois, à raison de 35 heures par semaine, selon Salairemoyen.com.
Quelles sont les obligations d'un inspecteur ? Il doit faire preuve d'intégrité et être impartial. Sa discrétion est de rigueur que ce soit envers l'employeur, les salariés et les représentants du personnel. Il est tenu au secret profesionnel et ne peut en aucun divulguer les informations qu'il possède.
être titulaire d'un permis B en cours de validité, être français ou ressortissant de l'Union européenne.
L'Inspecteur effectue des missions de contrôle des produits, des projets ou des processus, afin de garantir leur conformité aux référentiels choisis. Il s'assure ainsi que les produits, projets ou processus sont conformes aux obligations légales et aux normes de qualité édictées.
Comment être sûr que votre permis a été définitivement invalidé ? L'invalidation de votre permis vous est notifiée par l'envoi de la lettre 48SI par courrier recommandé de la part du Ministère de l'Intérieur.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.