Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. La consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l'attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n'est pas obligatoire !
Pour suspendre les loyers en cas de litige, il faut saisir le juge des contentieux de la protection afin d'autoriser la consignation des loyers sur un compte bloqué. La demande doit inclure toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver le bien-fondé de la consignation.
Les honoraires de l'huissier (appelés émoluments) sont encadrés par la loi : un tarif de base de 25,54 euros est appliqué dans le cadre d'une procédure d'injonction de faire.
Un locataire ne peut pas bloquer son loyer ; seule une décision du juge peut autoriser une consignation. Cette mesure est possible uniquement si le logement est indécent (non conforme aux règles de sécurité, insalubre, infesté de nuisibles).
Deux solutions pour consigner ses loyers :
La première étape consiste à saisir le tribunal d'instance ou judiciaire pour obtenir une autorisation de consignation des loyers entre les mains d'un huissier. Le locataire devra fournir au tribunal le constat établi par l'huissier, ainsi que tout autre élément de preuve.
Consignation des loyers
Consigner ses loyers consiste à les verser non pas au bailleur mais à un tiers (Caisse des dépôts). Seule une décision de justice (Tribunal d'instance) peut vous autoriser à consigner vos loyers. Lorsque votre litige prend fin, les sommes versées à la Caisse des dépôts est reversée au bailleur.
Pour les actes non réglementés, tels que l'établissement de constats, le tarif est laissé à la libre appréciation de l'huissier. Cependant, ce tarif doit rester raisonnable et proportionné à la complexité de la mission. En général à Paris, il faut compter entre 200 et 250 euros hors taxe, soit entre 240 et 280 € TTC.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Un délai de grâce est une période déterminée après la date d'échéance du loyer, pendant laquelle les locataires peuvent payer leur loyer sans pénalités, telles que les frais de retard. Ce délai est généralement de 1 à 5 jours , selon le bail et la législation locale.
La nouvelle loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires peuvent réagir face aux défauts de paiement. Elle renforce aussi la prévention des impayés pour les locataires en difficulté.
Si le locataire s'obstine à ne pas répondre et à ne pas payer, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour faire délivrer à son locataire un commandement de payer. Recevoir un commandement de payer par un huissier est généralement incitatif pour régulariser rapidement la situation de loyer impayé.
Avant de pouvoir recouvrer des créances vous-même, vous devez obtenir un certificat d'huissier général . Si vous n'en possédez pas, vous devrez faire appel à un huissier qui en est titulaire.
Madame, Monsieur, Par la présente, j'attire à nouveau votre attention sur les défauts suivants concernant mon bien locatif situé [adresse du bien locatif]. Je vous en avais déjà informé [par écrit / par téléphone] le [date de la notification].
Un locataire pourrait ainsi se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre ces paiements, mais la jurisprudence précise qu'il doit dans ce cas être dans l'impossibilité totale d'occuper le lieu, par exemple s'il est insalubre ou s'il est dangereux d'y vivre (risque d'effondrement).
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété. Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Action en diminution
Le locataire peut demander une diminution de loyer si le loyer de base fixé dans le bail (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition.
Les recours disponibles
Le locataire peut solliciter plusieurs aides en cas de difficulté de paiement du loyer : Allocations logement : Les aides personnalisées au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS) peuvent alléger le montant du loyer.
Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2014, le propriétaire a l'interdiction d'imposer des pénalités de retard à son locataire. En général, un retard de 10 jours est toléré par les propriétaires mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont régulièrement dépassés.
Comment se protéger contre les loyers impayés ? Il est conseillé en premier lieu de prendre quelques « garanties » lors de la signature du bail (bulletins de paie, caution/garant...) et d'y mentionner une clause qui permettra la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer et des charges.
Le FUH (Fond Unique Habitat) Le FUH est un dispositif partenarial géré par la Caf qui a vocation d'aider les personnes rencontrant des difficultés dans le paiement des frais liés aux dépenses de logement : dettes de loyer. dettes d'énergie, d'eau et de téléphone.
Si vous êtes dans une situation temporairement difficile, la Caf peut vous apporter un soutien financier sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt en complément d'autres dispositifs existants.
Vous pouvez solliciter votre mairie dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
Procédure référé expulsion, à partir de : Côté bailleur: 1.200 euros TTC. Côté locataire: 960 euros TTC.
L'huissier peut intervenir dans de nombreuses situations :