Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit. Le notaire peut vous facturer des frais.
Comme le notaire doit respecter le secret professionnel, il ne peut pas remettre une copie à tous ceux et celles qui le demandent. La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers.
Faire établir son testament par un notaire
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
La demande de vérification d'un testament (PDF 816 Ko) doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un professionnel du droit agissant au nom d'une personne concernée par la succession.
Pour faire cette recherche, vous devez d'abord obtenir une preuve officielle de décès. Vous devez ensuite faire une demande de recherche auprès des deux registres officiels : la Chambre des notaires et le Barreau.
La solution
Les juges donnent raison à l'association. Ils rappellent, en effet, que la copie d'un testament olographe est dénuée de toute valeur probante, dès lors qu'elle est contestée. Dans ce cas, produire l'original reste le seul moyen de prouver…
Vous pouvez : - Demander à votre notaire d'interroger le Fichier des testaments pour retrouver le testament ; - Demander au poste diplomatique ou consulaire, en cas de décès à l'étranger ; - Effectuer une demande par vos propres moyens sur le site https://www.adsn.notaires.fr/.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à un avocat qui s'occupera de faire les recherches.
Qui est en droit de recevoir une copie du testament après le décès? Le testament est un acte juridique qui, à la base, est strictement confidentiel et ne concerne que le testateur.
Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet. Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Le notaire en charge de la succession avertit les héritiers lors de la dévolution successorale c'est-à-dire lorsqu'il détermine l'ordre des héritiers.
Consultez les sites web officiels des notaires en France. Ils proposent souvent un annuaire des notaires, ce qui peut vous aider à trouver celui en charge des affaires du défunt.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Les héritiers doivent, en effet, demander à un notaire de rédiger un acte appelé “acte de notoriété” qui prouve qu'ils sont bien les héritiers, qui précise leur degré de parenté avec le défunt et la part d'héritage qui leur revient.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Comment annuler un testament ? ou contester un testament ? Le testament peut faire l'objet d'une annulation pour les mêmes raisons que les actes habituels. L'annulation pourra être demandé pour vice du consentement, dol, violence … mais aussi pour incapacité ou insanité d'esprit du testateur.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament.
Le notaire peut conserver le testament déposé jusqu'au décès du testateur, ou le restituer à ce dernier à première demande. En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-28.725).
L'ouverture du testament par le notaire se fait dès qu'il a connaissance du décès de la personne. Il dresse alors un PV d'ouverture. La lecture du testament intervient quelque temps après, lors d'un rendez-vous au sein de l'étude du notaire en présence des personnes citées dans le testament.
Codicille non notarié Comme le testament, il est possible de faire un codicille olographe, ou devant témoins. Toutefois, il y aura un examen nécessaire par le tribunal pour vérifier son authenticité. Cet exercice de vérification aura pour conséquence de retarder l'application de votre codicille et de votre testament.
Pour détecter et reconnaître un faux testament, vous devez observer attentivement le document et prouver son caractère factice. Les cas de falsification du testament olographe les plus courants concernent la manipulation d'une date ou la falsification de la signature du défunt.