À quel moment réaliser la demande de prime de naissance ? La demande de prime de naissance est instruite durant le 6e mois de grossesse. Pour cela, il faut au préalable avoir envoyé la déclaration de grossesse à votre caisse d'affiliation CAF au cours des quatorze premières semaines.
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire) (Démarche en ligne) Permet de faire une demande de prime à la naissance si vous êtes déjà allocataire de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales .
L'attribution de la prime de naissance est soumise à conditions : Liées à la grossesse : la mère doit avoir réalisé le premier examen prénatal médical pendant la grossesse ; Liées aux ressources du foyer : les ressources du foyer doivent être inférieures à certains plafonds qui varient selon la situation.
Avant le 1er janvier 2021, le versement était effectué – au plus tard – le dernier jour du deuxième mois qui suit la naissance de l'enfant ou suite à la justification de la fin de la grossesse, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) promulguée le 14 décembre 2020.
La Prime à la naissance
Elle est versée en une seule fois sous différentes conditions, dont des conditions de ressources que vous pouvez retrouver ici. Si vos ressources vous y donnent droit, un montant de 965,34 € vous sera versé au cours du 7ème mois de grossesse.
La raison la plus courante d'un refus de la prime de naissance est le dépassement des plafonds de ressources au sein du foyer qui accueillera l'enfant à naître.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Si vous êtes allocataire, déclarez la naissance de votre enfant sur caf.fr dans l'Espace Mon Compte rubrique « mon profil » puis « consulter ou modifier » ou sur l'appli Caf-Mon Compte, rubrique « Profil » puis « Déclarer une naissance ». SI vous n'êtes pas allocataire, vous n'avez pas encore de compte allocataire.
? Quel délai pour déclarer une naissance ? En cas général, la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Concernant la CAF, il n'existe pas de délai officiel, mais le plus tôt est le mieux.
Un couple avec un seul revenu d'activité ne devra ainsi pas dépasser les 32.520 euros de ressources en 2020 pour obtenir la prime alors que le plafond pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus est lui fixé à 42.978 euros. Ce montant augmente également selon le nombre d'enfant(s) né(s) à ou à naître.
Vous êtes allocataire :
Vous n'avez aucune démarche à faire sauf si votre Caf vous le demande. Vous devez vérifier que votre compte Caf est à jour. Pour bénéficier de tous vos droits, la Caf doit connaître votre situation et celle de vos enfants.
Il faut d'abord vérifier que votre mutuelle de santé prévoit une prime de naissance. Il faut aussi que le contrat que vous avez souscrit corresponde au versement de cette prime. Puis, il vous faut la demander dans le délai prévu par votre complémentaire de santé (voir la partie demande).
Rendez-vous dans l'Espace Mon Compte ou sur l'appli mobile Caf-Mon Compte si vous êtes allocataire. Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse dans la rubrique Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte.
Durée de versement
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars. L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Grâce à la CAF, ils vont pouvoir bénéficier d'une prime qui va les aider à garder la tête hors de l'eau en ces temps de crise. Pour ce faire, il suffit de contacter l'agence et de réaliser une simulation en ligne pour vérifier les conditions d'éligibilité. Cette formalité est gratuite et ne vous prend que peu de temps.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
La déclaration de grossesse permet de recevoir les futures prestations familiales connues sous le libellé «prestation d'accueil du jeune enfant» (Paje). Il est nécessaire de vérifier auprès de la caisse d'Allocations familiales quelles sont les prestations qui peuvent être versées en fonction des revenus.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA : RSA : Revenu de solidarité active sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.
La Mutualité Libérale verse la prime par enfant.
Le droit aux allocations familiales est soumis à des conditions de résidence et de nombre d'enfants à charge. L'âge des enfants est un autre élément pris en compte. Cette aide financière est également attribuée aux familles ayant adopté ou lorsqu'elles se sont vues confier la garde en vue d'une adoption.
La femme enceinte déclare sa grossesse à sa Caisse d'Assurance Maladie et à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) avant la fin de la 14ème semaine suivant la date présumée de début de grossesse.