Pour soumettre une demande d'aide au CPSTI, rendez-vous sur secu-independants.fr Action sociale pour télécharger le formulaire « d'aide financière exceptionnelle », puis déposez le auprès de l'Urssaf via votre espace personnel sous urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Pour mai 2021, la demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 juillet 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du RSA
Vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pourrez effectuer une demande au RSA afin de cumuler les revenus de votre activité avec une prime. Si votre demande est recevable, vous pourrez alors toucher la prime d'activité. Elle sera complémentaire à vos revenus.
Pour un auto-entrepreneur, le calcul de la prime d'activité se base sur un montant forfaitaire de 586,23 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Ce montant peut être majoré selon la composition du foyer : 50 % de majoration pour une personne supplémentaire. 30 % par personne supplémentaire.
Depuis janvier 2020, les demandes d'ACRE doivent être envoyées uniquement à l'URSSAF et non plus à votre CFE. Si vous débutez votre activité, cela signifie donc que vous devrez réaliser deux envois distincts : la demande d'ACRE à l'URSSAF.
Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
Déposer le dossier de demande d'ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
Amélioration du niveau de vie des étudiants : afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %. Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance pour les moins de 30 ans : l'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'en juin 2022.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Si vous avez droit à l'ACRE, vous recevez une attestation d'admission ; si vous n'avez pas de réponse sous un mois, votre demande est considérée comme implicitement accordée. En cas de refus, ce dernier doit être notifié et motivé par l'URSSAF.
Le montant de l'exonération ACRE des cotisations sociales dépend des revenus d'activité de l'entreprise. La base de calcul est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2022, le PASS est égal à 41.136 euros.
L'Acre. L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ( Acre ) est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d'entreprises.
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois. L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les professions libérales et services BNC.
L'auto-entrepreneur a-t-il un salaire net maximum ? Lorsque vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il n'existe pas de salaire net maximum à proprement parler.
Comment faire une déclaration auto-entrepreneur à la CAF ? Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. Cette dernière dois contenir : Un courrier explicatif précisant que vous êtes micro-entrepreneur.