Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.
Pour déclencher la garantie biennale, une mise en demeure doit être envoyée au responsable des dommages par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre doivent figurer les éléments dissociables concernés et une demande d'intervention au nom de l'article 1792-3 du Code civil.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, n'est pas souscrite par l'acquéreur mais par le constructeur. Elle est souscrite au profit de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage qui peut la mettre en œuvre.
Selon l'article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est « relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination ». Elle offre une couverture obligatoire de 2 ans à partir de la date de réception des travaux.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
La garantie biennale est valable durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties (maître d'ouvrage et constructeur/artisan, etc.), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.
La prescription biennale en matière d'assurance est définie à l'article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » .
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d'éclairage, l'interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries… C'est la responsabilité du promoteur d'engager les travaux de réparation en cas de défaillance.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Suite à la réception des travaux, le maître de l'ouvrage peut invoquer trois types de garanties à l'égard du constructeur, c'est-à-dire celui qui a effectué les travaux : la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation en France. En effet, ce contrat garantit la réparation des dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Elle dure 5 ans. Bien évidemment, si vous assurez d'autres missions (travaux de peinture plus importants, autres activités annexes à la peinture), vous devez, comme tous les professionnels de la construction / rénovation, être couvert par une garantie décennale.
La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de plomberie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.
C'est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l'entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable. Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur.
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux mais l'exécution des travaux de reprise peut se poursuivre au-delà du délai annal.
La garantie décennale qui est due à tout acheteur d'un logement neuf est destinée à assurer son dédommagement si le gros oeuvre de l'édifice avait un défaut qui compromettrait sa solidité ou qui ne permettrait plus aux occupants du logement d'y habiter. Cette garantie débute le lendemain de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l'entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l'origine du désordre constaté.
À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.