La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone, en agence ou en ligne. Si vous ne pouvez pas cous déplacer et que le service de déclaration en ligne n'est pas disponible, il est préférable d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Selon l'Article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation «de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur».
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
La tierce expertise doit intervenir après la remise du rapport de contre-expertise à vous et à votre compagnie d'assurance. Le choix de ce tiers expert incombe aux 2 parties concernées, à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, il peut alors être désigné par le tribunal de grande instance du lieu du sinistre.
Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation, l'intervention d'un expert a pour objectif d'évaluer l'étendue et le montant du préjudice subi afin de lancer la procédure d'indemnisation. Pour connaître dans quelles conditions il peut intervenir, rapprochez-vous de votre compagnie d'assurance.
Propriétaire. L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement. Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Le plus souvent, vous devez déclarer rapidement le sinistre par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence qui gère votre contrat d'assurance (compagnie d'assurance, courtier d'assurance ou agence bancaire). Le délai pour faire la déclaration de sinistre peut varier en général de 2 à 5 jours selon les cas.
Comme son nom l'indique, l'expert d'assurance est missionné par l'assureur, donc le payeur. L'expert d'assuré est missionné par le sinistré qui réclame une indemnité à la hauteur de son préjudice.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné. Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Un expert se déplace à la suite d'un sinistre couvert par un contrat d'assurance. Il n'existe pas de restriction, le professionnel pouvant intervenir dans le cadre de dommages garantis par une assurance multirisques habitation (MRH), auto, moto ou encore « individuelle corporelle ».
L'expert en assurance peut intervenir avant de conclure la souscription. Auquel cas, la compagnie missionne l'expert afin de réaliser des expertises préalables et de mieux juger le niveau de risque afin de le répercuter sur les primes.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour réaliser une expertise des fissures, vous allez vous tourner vers un bureau d'expertise en bâtiment. En effet, ce sont les experts en bâtiments qui possèdent les compétences techniques nécessaires pour évaluer le risque lié aux fissures et vous proposer un diagnostic et des solutions.
L'assureur est un garant
Tous les dommages et les pertes sous la responsabilité civile de l'assuré bénéficieront également d'une garantie, d'après l'article L212-2 du Code des assurances.
Il peut être saisi directement sur le site internet de la médiation de l'assurance en remplissant un formulaire ou par envoi d'une lettre RAR avec en pièce jointe le courrier de refus de la part de l'assureur. À la suite de la réception de votre dossier, le médiateur rendra un avis.
Lorsqu'un risque est trop important pour être pris en charge par l'assureur seul (risques industriels, raffineries….), celui-ci a recours à deux techniques de division des risques qui peuvent être mises en œuvre en même temps : la coassurance et la réassurance.