Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'
A la rentrée de septembre 2021, vous déclarerez donc les enfants nés en 2018 et avant 2018 pour leur permettre d'être instruits en famille. Pour septembre 2022, il faudra aussi demander une autorisation pour lui faire l'école à la maison, demande à déposer entre le 1er mars et le 31 mai 2021.
Quand et comment déclarer l'IEF ? La loi IEF est claire à ce sujet : à chaque rentrée scolaire, au plus tard le jour de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans, il faut écrire une lettre au maire de la commune et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).
IEF SOUS AUTORISATION
La procédure est la suivante : Remplir le formulaire 16213*01 -> Formulaire 16213. Joindre les documents administratifs du dossier infos (les documents sont détaillés dans le notice accompagnant le formulaire)
Un avis favorable du DASEN autre que le modèle CNED peut être accepté sous réserve qu'il soit daté et signé du DASEN. Il doit préciser le niveau de l'élève et le motif de l'inscription.
La déscolarisation est le fait de ne plus fréquenter l'école. Elle consiste à retirer l'enfant du système scolaire, pour des raisons propres à chacun, en se conformant à une procédure administrative bien établie. Loin des bancs de l'école et des cours de récréation, les enfants apprennent à leur rythme à la maison.
Qui peut pratiquer l'IEF ? TOUT LE MONDE ! Quels que soient votre niveau d'instruction, votre situation sociale ou votre lieu d'habitation, tout le monde peut pratiquer l'instruction en famille. Il revient à chaque famille de définir ses besoins, ses priorités, de connaître ses limites et de s'organiser en conséquence.
Comment se déroule un contrôle IEF ? Dans un premier temps, vous présentez les travaux ou activités de vos enfants. Puis la personne responsable du contrôle va proposer des exercices écrits OU oraux à vos enfants. Ce ne peut pas être les deux à la fois.
Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé, et ce dès la rentrée 2021.
En théorie, tous les élèves scolarisés dans une école maternelle doivent être accueillis une journée complète, le tout entrecoupé de temps calmes obligatoires pour les moyennes et grandes sections et d'une sieste de l'après-midi pour les tout-petits.
En fin d'année, le CNED délivre un avis de passage dans le niveau supérieur ou de maintien. Le montant du cours règlementé est de 995 €. La gratuité du service pour des élèves de plus de 16 ans est accordée selon des conditions pour des élèves ayant une notification MDPH.
En France, depuis septembre 2019, l'école est obligatoire à partir de 3 ans. Cela implique que votre enfant doit être présent à l'école jusqu'à ses 16 ans. Sans motif d'absence valable, votre enfant doit donc faire acte de présence sous peine de sanctions.
En pratique : rédigez simplement un courrier au directeur de l'école lui expliquant que vous n'avez pas d'autre choix que de partir avant le début des vacances scolaires, et que vous prévoyez l'absence de votre enfant lors des derniers jours d'école.
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction.
Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ? Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l'enfant.
L'Instruction en Famille (IEF) est un droit soumis à autorisation depuis le 24 aout 2021. En France, c'est l'instruction qui est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans, et non l'école. L'instruction en famille est donc un mode d'instruction légal.
L'objectif de ce contrôle
Il vient donc vérifier que votre enfant a le niveau requis par l'Education nationale et qu'il acquiert bien les connaissances suffisantes pour progresser d'une année à l'autre.
l'ARS n'est versé aux familles IEF qu'à condition que l'enfant soit inscrit à un organisme de cours par correspondance agréé par l'Etat sous production d'un certificat de scolarité de l'organisme.
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Service déconcentré de l'Éducation Nationale, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale représente le niveau départemental de l'éducation nationale.
shina. je crois que c'est possible de s'incrire en cours d'année, contacte-les par téléphone d'abord et surtout vois avec ton lycée également si tu veux arrêter les cours.
Même si cette loi état acceptée, elle ne serait appliquée qu'à la rentrée de septembre 2021. L'instruction en famille ou école à la maison reste autorisée. Il est donc possible de déscolariser tes enfants si c'est ton choix.
En cas de déscolarisation en cours d'année, pour éviter tout malentendu, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR au directeur de l'établissement fréquenté par l'enfant pour informer que son enfant ne fréquentera plus l'établissement en question.
Il n'est plus nécessaire de faire remplir le dossier médical. Un simple certificat médical suffit.