L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
L'hospitalisation d'office dite « d'urgence » : elle est décidée par le maire ou le commissaire de police lorsque la personne semble être un danger pour l'ordre public, et peut se passer de certificat médical si les autorités jugent que le danger que présente la personne est critique.
Appel de la décision d'hospitalisation forcée
Il est possible de s'adresser au comité psychiatrique régional afin de faire appel de la décision du psychiatre en chef régional de faire hospitaliser un patient de force. Le comité est dans l'obligation de débattre de l'appel dans les 5 jours.
Vous pouvez en effet demander un avis médical même si votre proche le refuse. Il peut s'agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d'un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu'il est possible d'appeler en urgence).
L'hospitalisation à la demande d'un tiers (article L 3212-1 du code de la santé publique) s'applique lorsque le malade présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Elle est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées.
Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Les droits de ce patient sont respectés.
Si vous ressentez le besoin de vous faire aider psychologiquement : 1- En cas d'urgence, appelez le 15 (depuis un fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Les deux types de mesure de soins sans consentement
QUATRE conditions doivent être réunies : La présence de troubles mentaux ; L'impossibilité pour le patient de consentir aux soins ; La nécessite de soins immédiats et d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Qui décide d'une HAD ? Seul un médecin hospitalier ou un médecin traitant peut orienter une personne en HAD.
Différentes étapes doivent être prises en compte lors de l'organisation du séjour de votre parent à l'hôpital. Suspendre les aides à domicile : L'aide à domicile constitue un coût non-négligeable dans le mois. Lors de l'hospitalisation de votre parent, la prise en charge de votre parent se fera à l'hôpital.
L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait l'objet d'un régime juridique très encadré.
Dans ces situations, soit elle accepte de consulter immédiatement un médecin (médecin traitant ou psychiatre, ou bien en se rendant dans un centre d'urgence médicale), soit il est nécessaire d'appeler le SAMU.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence autorise le maire à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux.
Juridiquement, en l'absence de péril, le patient majeur et capable ne peut être contraint. Le plus important est de tracer le refus et s'assurer qu'il n'y a pas de risque de mort imminente en cas de refus de soins. Il convient de lui faire signer le refus de soins (ou le faire constater par deux témoins).
L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Pourquoi une hospitalisation ? L'hospitalisation vous permet de sortir de votre cadre de vie habituel, de vous centrer sur vous-même et sur votre guérison. L'hospitalisation peut être une solution lorsque la dépression n'a pu être vaincue à l'extérieur de l'hôpital ou qu'elle a atteint un degré avancé.
La procédure normale d'admission est que cela se fasse à la demande d'un proche (membre de la famille ou tiers proche) qui doit faire une demande écrite avec deux certificats médicaux concordants, émanant de deux médecins différents et de moins de 15 jours.
L'hospitalisation est l'admission d'un patient dans un établissement de santé, qu'il s'agisse d'une clinique, ou d'un hôpital public. L'hospitalisation est l'admission d'un patient dans un établissement de santé, qu'il s'agisse d'une clinique, ou d'un hôpital public.
Elle concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Il s'agit d'une hospitalisation « sous contrainte », c'est-à-dire sans le consentement de la personne.
L'HDT est justifiée quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier. Dans ce cas, un tiers signe la demande manuscrite d'admission.
* 3 conditions doivent être réunies : - la présence de troubles mentaux, - l'impossibilité par le patient de consentir aux soins, - la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance médicale constante et régulière.