Pour la France, il faut remplir la demande d'attribution d'un code unique du fabricant de navires ou bateaux assujettis au marquage « CE » et la transmettre à l'adresse indiquée sur le document.
On reçoit un mandat d'immatriculation (cerfa 13757). La demande d'immatriculation s'effectue auprès d'un quartier d'immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l'immatriculation. Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur : jusqu'à 90 kW exclus, exonération ; de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ; à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Pourquoi immatriculer son bateau ? L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
Il est possible de récupérer un bateau ou encore un voilier sans papiers ni plaque disponible sur le celui-ci. Cependant, sans aucun papier il est impossible d'immatriculer la coque et donc d'être en règle.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
La catégorie C est attribuée aux navires de plaisance pour la navigation « à proximité des côtes ». Cette catégorie est cohérente avec la limite des 6 milles*. Ils sont tenus d'emporter à bord les matériels de sécurité correspondant à leur zone réelle de navigation.
Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ? La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l'acte de francisation).
Le numéro d'immatriculation (ou le numéro d'inscription) doit être visible à l'intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Toute personne qui vend un bateau de plaisance doit remettre à l'acheteur des documents essentiels : un acte de vente en 3 ou 4 exemplaires pour l'acheteur, pour les douanes, pour les affaires maritimes et un exemplaire à conserver par le vendeur.
À l'achat d'un bateau, voilier comme bateau à moteur, il faut le faire immatriculer. Cette demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau (qui peut mandater le vendeur s'il est professionnel). Il faut alors envoyer sa demande d'immatriculation en contactant un quartier d'immatriculation.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
l'original de la facture d'achat ; l'original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne fourni par le constructeur du bateau ; la photocopie de votre passeport ou de votre carte d'identité ; aucune autre pièce d'identité n'est valable.
Comme expliqué brièvement ci-dessus, la location d'un navire de plaisance représente sur le plan fiscal une activité commerciale. Les revenus de cette activité sont donc imposables en France selon la législation. Vos revenus de location sont à déclarer dans la partie "bénéfices industriels et commerciaux".
La location avec option d'achat (LOA) est une solution de financement qui permet de louer un voilier ou un bateau à moteur neuf, avec la possibilité de l'acheter à l'issue du contrat à un prix convenu dès le départ.
Pour toute modification d'un acte de francisation pour un navire de plaisance vous devez adresser une demande écrite à la recette régionale des douanes à laquelle est rattachée le bureau de douane qui a francisé votre navire. Vous trouverez sur ce lien la liste des bureaux de douane des ports d'attache.