Un agent immobilier peut effectuer gratuitement l'estimation de la valeur de sa maison lors d'une succession. C'est la loi Hoguet qui encadre la pratique de l'estimation des biens immobiliers. Elle oblige les agents immobiliers à ne percevoir aucune rémunération en dehors d'une mission de vente d'un bien.
Le notaire peut employer deux méthodes pour estimer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. La première consiste à procurer aux héritiers un document appelé avis de valeur. Il s'agit d'une estimation non approfondie, s'appuyant exclusivement sur des outils en ligne et sa connaissance du marché.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Le réseau d'agences immobilières Orpi propose aux vendeurs d'estimer gratuitement leur bien. Cette étude détaillée et gratuite de la maison ou de l'appartement se fait en ligne. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien au prix juste doit alors donner plusieurs informations.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
L'expertise immobilière est facturée entre 250 et 2000 euros ! Tout dépend en effet de la superficie du bien et du temps que l'expert passera à cette tâche.
Ces outils permettent au notaire de délivrer à cet effet au propriétaire, un « avis de valeur » ou « certificat d'expertise ». La seconde méthode d'estimation consiste à auditer la maison, avec une évaluation sur terrain et de manière détaillée. Cette deuxième méthode est dès lors plus fiable que la première.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
Pour estimer une maison dans le cadre d'une succession, veillez au marché Une fois la succession ouverte, les héritiers doivent évaluer les biens immobiliers qui la composent. Ceux-ci doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès.
Un bien relevant de l'indivision doit être estimé par comparaison avec d'autres biens similaires, sauf si l'indivision résulte de la donation. Aucune décote n'est admise lorsque le bail est lié à un régime d'investissement locatif (Pinel, Malraux, etc.).
En présence du conjoint du défunt
Cc'est le notaire choisi par ce dernier qui sera chargé d'établir les différents actes nécessaires au règlement de la succession (acte de notoriété, option du conjoint survivant, attestation de propriété, inventaire, déclaration de succession…).
La valeur vénale n'indique pas le prix d'achat ou de vente. La valeur vénale est une estimation, tandis que le prix d'achat ou de vente est le résultat de la négociation du prix. Les différences – et ce que vous devez savoir avant de faire évaluer une maison ou un appartement.
En divisant le prix affiché par la surface habitable, vous obtiendrez un prix moyen au mètre carré. Vous pourrez le comparer avec d'autres biens vendus dans le secteur et déterminer ainsi une moyenne de prix qui vous serviront dans le calcul de la valeur de votre propre maison.
Faire appel à un expert neutre pour une expertise permet donc de connaitre la valeur du bien , contrairement à une agence immobilière ou à un notaire qui pourrait avantager son client et ne pas être tout à fait objectif.
Une expertise immobilière est utile dans bien des cas : achat d'une maison, vente d'un appartement, investissement immobilier, estimation du patrimoine, succession, etc.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe. Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.