Un débiteur peut demander la nullité de la reconnaissance de la dette devant le tribunal. Mais il faut savoir que, le plus souvent, ce n'est pas le débiteur qui agit en premier, mais le créancier : ce dernier assigne le débiteur devant le tribunal pour le condamner à payer le montant de la dette.
Si vous avez déjà payé la somme réclamée, il faut rappeler au créancier la date de votre paiement ainsi que le moyen de paiement utilisé. Si on vous oppose une fausse reconnaissance de dette, vous pouvez en application de l'article 1373 du Code civil désavouer formellement votre écriture et votre signature.
Pour ne pas rembourser le prêteur, l'emprunteur peut nier l'existence de sa dette. Dans le respect de l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l'existence de sa créance d'argent. La loi règlemente les modes de preuve.
Si vous avez une reconnaissance de dette, vous avez 5 ans pour exiger son remboursement à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut de remboursement de votre dette.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
La valeur juridique d'une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé ou un acte authentique devant notaire. La valeur juridique de ce document est forte : une reconnaissance est le seule document qui permet de prouver de manière certaine une dette entre particuliers.
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l'acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette d'un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d'une reconnaissance sous seing-privé.
Des impayés de loyers ou de crédits, une convocation devant un tribunal, ainsi que la communication d'une décision de justice constituent les raisons principales pour lesquelles un huissier de justice peut intervenir à votre domicile.
Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Un créancier, un AVOCAT ou un HUISSIER DE JUSTICE peuvent déposer la requête. Le débiteur a un droit d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
On peut d'ores et déjà indiquer que le dépôt de plainte est un droit pour toute personne victime de n'importe quelle infraction. Ainsi, le commissariat ou la gendarmerie ne peut pas vous refuser de porter plainte pour attouchement sans preuve.
Conformément à l'article 1376 du Code civil, lorsque la reconnaissance de dette est établie entre particuliers, elle doit comporter la mention écrite, par la personne qui s'engage, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez rédigé un acte authentique devant un notaire, votre ami prêteur ne doit pas attendre une décision de justice pour lancer la procédure de recouvrement de la dette par un huissier de justice. Il peut directement vous forcer à payer. En effet, l'acte notarié est un titre exécutoire.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais d'avocat ou d'huissier de justice. Cette aide peut aussi permettre de prendre en charge les frais d'expert ou de médiateur.
Vous trouverez les coordonnées d'huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l'huissier de votre choix.