Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision ne doit pas être entièrement exécutée. Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l'annulation « définitive » de la décision.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Plusieurs procédés emportent disparition rétroactive des décisions administratives : soit l'annulation par le juge administratif, soit par décision des autorités administratives. Particulièrement dans ce dernier cas, il y a une évidente atteinte à la sécurité juridique.
Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d'État.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. Les circulaires, quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.)
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
La valeur juridique d'un décret est inférieure à celle d'une loi, ce qui signifie qu'il ne peut ni modifier ni contredire une disposition législative.
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Autre restriction majeure : les lois sont supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que les décrets ne peuvent pas modifier la loi.
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
1 Qui peut produire un arrêté ? Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.
Le recours en annulation est un instrument juridique qui permet aux pays de l'UE et aux institutions et organes de l'UE, de même qu'aux citoyens, entreprises et groupes d'intérêt, de soumettre une requête directe à la Cour de justice de l'Union européenne, en vue d'un contrôle juridictionnel pour vérifier la légalité ...
À l'instar des délibérations des organes délibérants des communes et des groupements de communes, les décisions du maire peuvent être annulées par le juge pour des motifs tenant tant à leur légalité externe qu'interne...
Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ? Le délai de recours est en général de deux mois, mais il peut être plus court dans certaines affaires (par exemple pour les obligations de quitter le territoire français).