Lorsque votre demande de prise en charge est accordée vous recevez une notification de décision. Vérifiez les éléments de prise en charge (salaire, coût de la formation, co-financement, dates de formation etc.), si tout est conforme vous devez signer et nous transmettre cette notification.
Que vous soyez employeur ou salarié, le FONGECIF, Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation, est votre interlocuteur.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Savoir expliquer et mettre en valeur vos expériences professionnelles est une première étape. Il s'agit maintenant de pouvoir exposer votre projet professionnel. Vous devez être capable de décrire le métier visé, pourquoi il vous motive, ce qui vous permet de croire que vous pourriez l'exercer avec succès, …
Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé.
En 2020, les Fongecif ont été remplacés par les Associations Transitions Pro (ATP), qui ont cependant un périmètre plus restreint. Le Fongecif était financé par les versements obligatoires des entreprises.
Pour la session d'approfondissement ou de qualification, vous pouvez prétendre à une aide d'un montant maximum de 200 €. En complément, une aide vous est attribuée quelque soit votre situation. Son montant est de 91,47 euros. Si la formation est centrée sur l'accueil de jeunes enfants, son montant est de 106,71 euros.
Pôle emploi finance prioritairement les formations des demandeurs d'emploi. La condition est d'être inscrit à Pôle emploi et d'avoir validé son projet de formation avec un conseiller Pôle emploi. Le Conseil Régional finance prioritairement les formations des personnes qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant. La rémunération mensuelle est équivalente au montant de l'allocation d'assurance chômage (ARE). Exemple : Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
Le FONGECIF a été remplacé par le Transitions Pro, organisme régional de financement du PTP (ex-CIF). Le salarié a droit au financement de formations pour se reconvertir tout en conservant une rémunération.
Si vous êtes salarié et que vous suivez une formation CPF pendant votre temps de travail, votre rémunération habituelle ne change pas. Vous continuerez à recevoir votre salaire mensuel. Il sera soit pris en charge par l'OPCA ou par votre employeur selon les modalités de financement entre le CPF et votre entreprise.
L'objectif du projet de transition professionnelle est de permettre au salarié de s'absenter temporairement de son entreprise afin de suivre une formation certifiante grâce à laquelle il pourra changer de métier ou de profession. Il sert donc à financer un projet de reconversion professionnelle.
Où déposer son dossier de projet de transition professionnelle ? Votre dossier peut être déposé directement à l'association Transitions Pro ou être envoyé par courrier postal, au plus tard 2 mois avant le début de la formation souhaitée. La démarche peut aussi se faire en ligne selon les régions.
La Commission d'instruction se réunit 1 fois par mois.
Vous trouverez le calendrier 2021 des commissions dans la rubrique téléchargements. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs : La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession.
En formation, il est possible de percevoir la prime d'activité sous certaines conditions. Si vous êtes salarié ou fonctionnaire et éligible à la prime d'activité, le fait de suivre une formation ne modifie pas vos droits tant que vous continuez à percevoir les mêmes revenus professionnels (voir les détails).
Selon la législation locale, le financement d'une formation par le conseil régional est envisageable sous forme de chèques de formation. La personne perçoit une somme déterminée en fonction de sa situation et de la pertinence de son dossier. La région finance aussi les formations sous forme de rémunération.
Pour financer une action de formation professionnelle avec ses heures CPF, vous devez créer un dossier de formation depuis votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr. Puis, il suffit de rechercher la formation et de prendre contact avec l'organisme de formation qui dispose la formation souhaitée.
Il touchera 100% de son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC, quelle que soit la durée de la formation. Si son salaire de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, il touchera 90% de ce salaire si la formation dure moins d'un an ou 1200 heures et 60% si la formation dure plus longtemps.
La formation par le plan de développement des compétences de l'entreprise. Un budget pour la formation des salariés existe dans chaque entreprise, c'est le plan de développement des compétences. Il peut être utilisé pour se former sans perdre son salaire, sur le temps de travail ou non.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2022 seront disponibles au 1er trimestre 2023. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de formation
Dans les motifs de refus de l'employeur, on retrouve : le surcroit d'activité ; un désaccord sur la formation au regard de l'activité et d'une certaine cohérence peut également être invoqué à l'appui d'un refus.