La SCI se voit facturer la TVA lors de l'achat de matériel ou de prestation de services, il existe des taux de TVA réduits de 5,5% ou de 10% applicables dans certaines situations. Par ailleurs, une SCI peut être assujettie à la TVA dans le cas d'une location à usage professionnel.
Dans le cas où la SCI est assujettie à la TVA, le taux normal de 20% s'applique.
En pratique, la SCI n'aura pas à facturer de TVA aux locataires et, en contrepartie, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats. Par exemple, les frais de TVA payés sur des travaux réalisés sur le bien immobilier ne pourront pas être déduits.
NON, une société civile immobilière ne peut pas faire d'actes commerciaux et ne peut donc pas facturer des honoraires… SCI : location en meublé. Une SCI peut-elle louer ses locaux en meublé.
Comment faire ? En tant que représentant de la SCI, vous devez indiquer votre intention de soumettre les loyers à TVA dans un courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui reçoit habituellement les déclarations de résultats n°2072. L'option débute alors au 1er jour du mois de votre demande.
L'intérêt d'être soumis à la TVA est de pouvoir déduire la TVA afférente à l'acquisition ou aux travaux réalisés. Ainsi, l'option est à envisager lors de l'acquisition : d'un immeuble soumis à TVA (immeuble neuf) d'un bien immobilier nécessitant des travaux (plomberie, électricité, toiture, ravalement, etc…)
Par défaut, la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les résultats sont en principe imposés à l'IR. L'imposition étant réalisée, pour la totalité du résultat, entre les mains des associés, en fonction des droits qu'ils possèdent dans la société. Mais ce régime d'imposition n'est pas obligatoire.
Le coût d'une annonce légale de constitution de SCI s'élève à 222,00 euros toutes taxes comprises (TTC) pour une publication en France Métropolitaine au cours de l'année 2022. Le montant hors taxes est, dans ce cas, de 185 euros (+37 euros de TVA).
Capital social d'une SCI : quel minimum légal ? Il n'existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
Quand la TVA est-elle due à l'Etat ? La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente lorsqu'il s'agit de produits, ou dès l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services.
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
C'est le principal intérêt d'une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
La répartition des parts de la SCI peut donc être égalitaire ou pas. Par exemple, les deux parents peuvent posséder 60 % des parts de la SCI (30 % chacun ou 20 % pour l'un et 40 % pour l'autre…) et les enfants 40 % (là encore la proportion de chacun peut ne pas être égalitaire).
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Comme on l'a vu, la SCI permet une certaine défiscalisation des droits de succession. En matière d'impôt sur le revenu, la SCI n'apporte, en revanche, aucun avantage fiscal. Si la SCI perçoit des revenus, elle est alors imposable sur le revenu, mais elle est considérée comme transparente.
Les dividendes en SCI peuvent être distribués aux actionnaires lorsque la société réalise des bénéfices. En principe, ils sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur apport dans le capital social de la société. Cependant, cette distribution ne peut se faire que dans certains cas.
Les loyers et revenus fonciers de la SCI : case 1 à 5.
Si par exemple vous avez perçus 10 000 € de loyers ainsi que 1 000 € de loyer d'avance sur l'année 2021, vous devrez indiquer 11 000 € dans la case 1 lors de la déclaration de la SCI 2072 sur les revenus 2021 (donc faite en 2022).
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Si vous souhaitez récupérer la TVA qui vous été facturée, vous avez l'obligation d'enregistrer les acomptes sur travaux dès que vous les régler aux entrepreneurs sans attendre qu'ils émettent leur facture définitive.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.