Les associations peuvent accorder à son personnel bénévole des chèques-repas ou tickets-restaurant. Ceux-ci permettent ainsi de rembourser tout ou une partie des repas que les bénévoles prennent lors de l'accomplissement de leur activité associative.
Une facture pour une association ne comporte généralement pas de TVA puisque l'entité en est exonérée. Un modèle de facture d'association ne comporte en principe pas de rubrique TVA.
Facturation à l'heure entre 35€ et 45€ HT de l'heure pour les prestations mensuelles régulières ou les missions ponctuelles à durée déterminée : pour moins d'une journée par mois comptez 45€/ heure, à partir de 7 jours par mois 35€/heure. Des frais de déplacements peuvent être appliqués selon votre lieu d'intervention.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l'économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.
Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d'honoraires ». Elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures. Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires sous format papier ou électronique, et comporter toutes les mentions obligatoires.
Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ? Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.
Le droit à récupération de la TVA est total (100 %) sur l'ensemble des dépenses afférentes au secteur d'activités assujetti à la TVA. L'association ne peut en revanche opérer aucune récupération sur les dépenses afférentes au secteur exonéré (0 %).
- Le bénévole n'est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.
Selon leur statut, les prestataire sont rémunérés par nos soins au cachet avec feuille de paye (contrat d'engagement) ou sur facture (contrat de cession).
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association? Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l'association. Ensuite, l'association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
Pour déclarer une auto-entreprise en prestation de service artisanale ou commerciale, il faudra remplir le cerfa P0 CMB. Pour les prestations de services libérales, ce sera le cerfa P0 PL. Ces formalités peuvent être effectuées en ligne, sur les différents sites officiels.
Le calcul se basera sur la nature de l'activité. Pour une prestation de service : il convient de calculer le prix horaire en ajoutant une marge entre 30% et 50% selon le positionnement souhaité et le niveau d'expertise.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture : la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente)
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.