Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. L'entreprise preneur adresse ensuite au maître d'ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier. Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale.
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Puis vous devrez tout de même réaliser une déclaration de TVA, vous indiquerez donc votre chiffre d'affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables «.
Dans le contrat de prestation de services
la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne. la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne.
Pour estimer son taux horaire, le calcul est donc le suivant : totale des charges mensuelles / nombre d'heures travaillées mensuelles. Soit [1400 (rémunération) + 340.20 (charges sociales, fiscales et CFP) + 150 (frais divers) + 190 (congés)] / 90 = environ 23 €, arrondi à 25 € de l'heure.
Pour cela rendez-vous dans le menu Mon Entreprise, onglet Infos Légales et cochez la case Votre entreprise n'est pas encore immatriculée. La mention “Siret en cours d'attribution” sera automatiquement appliquée sur tous vos documents de facturation.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
DÉCLARATION de la TVA AUTOLIQUIDÉE par l'entreprise cliente
L'entreprise cliente qui est identifiée à la TVA est elle-même redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le cadre de l'autoliquidation.
Comment faire une facture avec TVA en autoliquidation ? Pour faire une facture mentionnant l'autoliquidation de TVA, éditez une facture classique en ajoutant une mention sur l'autoliquidation. En tant que client, c'est à vous qu'il incombe de déclarer la TVA en autoliquidation.
En conséquence, en application du système dit de l'autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
On peut donc dire que les modes de paiement sont donc : la carte bancaire, l'espèce, le chèque, le prélèvement, le virement et le CESU bancaire.
Les exonérations de TVA : les opérations concernées
les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel. les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Le taux de TVA applicable pour les autoentrepreneurs est de 20 %. Cependant, vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA si votre chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Toute entreprise ou société doit posséder un numéro Siret. Ce dernier permet en effet de prouver l'existence juridique de votre entreprise, mais également d'effectuer certaines démarches de nature administrative ou commerciale.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Une entreprise multiservices peut se créer avec le statut d'auto-entrepreneur. Certaines activités, notamment dans le BTP ou s'il s'agit de devenir aide à domicile, sont réglementées. Il convient de créer une micro-entreprise pour tester son activité multiservices, avant de créer une société.
Quel est le salaire net d'un auto-entrepreneur ? Selon une étude de l'INSEE en 2020, les personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneurs obtiennent une rémunération moyenne s'élevant à 590 euros par mois.