Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l'auto-entrepreneur qu'il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d'affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
Il y a le taux réduit à 5,5 % pour les produits de première nécessité ; celui à 10 %, qui est appliqué notamment sur tout ce qui est à consommation immédiate ; et enfin le taux normal à 20 % pour tous les autres produits et pour les services.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu'aucune TVA n'est due : Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente. Franchise de TVA : « TVA non applicable, art.
L'application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants : 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, 34 400 euros pour les activités de prestations de services.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Lorsque le prix d'un produit ou d'un service est indiqué en HT (Hors Taxes), cela signifie qu'il ne comprend pas la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). A l'inverse, lorsque le prix d'un bien ou d'un service est indiqué TTC, cela signifie que son prix comprend la TVA.
À la réception de la nouvelle facture, le client doit reverser au Trésor la taxe initialement déduite à tort. Il doit donc reverser la fraction de TVA qui excède la taxe normalement déductible. Quant à l'entreprise qui a facturé un taux erroné de TVA, elle doit récupérer la taxe également versée à tort au Trésor.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
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nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.