Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Il existe deux solutions pour facturer sans SIRET : la facturation en tant qu'entreprise en cours d'immatriculation, et la facturation différée.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou ...
Il facilite l'identification géographique et le suivi administratif des entreprises et de leurs établissements au sein des différentes bases de données (privées ou publiques). A ce titre, il est impératif de le faire figurer sur l'ensemble des documents officiels de l'entreprises (contrats, factures, devis, etc.).
Peut-on facturer sans SIRET ? Lorsque vous souhaitez démarrer une activité professionnelle, vous devez vous inscrire au répertoire national des entreprises. Un numéro SIRET vous est alors attribué. Celui-ci doit obligatoirement figurer sur vos documents de facturation.
Pour pouvoir facturer facturer des prestations de services, vous devez avoir un statut juridique, c'est-à-dire être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) que ce soit en tant qu'entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur ou société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc).
Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne : Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal: titleContent.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Pour obtenir le paiement de vos factures, vous devez pouvoir justifier d'un écrit consacrant l'accord passé avec le client et sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat, d'un devis ou encore d'une facture.
Qui peut être prestataire de services ? Le prestataire de services peut être une personne morale (une société comme une SAS ou une SARL, par exemple) ou une personne physique (un micro-entrepreneur prestataire de service, par exemple).
Si l'immatriculation de l'entreprise, qui induit la remise de l'extrait Kbis, fait partie des démarches obligatoires en France, elle n'est en revanche pas nécessaire pour commencer son activité.
L'échéance d'une facture auto-entrepreneur est en principe fixée au trentième jour qui suit la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.
Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut d'abord faire une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique. L'entrepreneur doit alors remplir un formulaire en ligne. Les informations à compléter changent en fonction de la forme de l'entreprise voulue.
Qu'elles soient individuelles, collectives ou encore des personnes morales, toutes les entreprises doivent avoir un numéro SIRET. Il représente d'ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.