Conformément au Code général des impôts, le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire du local ou de l'immeuble. En pratique et dans la majeure partie des cas, le bailleur refacture au(x) locataire(s) la totalité du montant de la taxe foncière. La refacturation est également possible pour la TEOM.
Refacturation de la taxe foncière. La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s'effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n'est pas déductible pour le locataire.
Conclusion : la taxe foncière doit être enregistrée au débit du compte 63512 lorsque l'entreprise est propriétaire de l'immeuble. Lorsqu'elle est locataire et que la taxe est mise conventionnellement à sa charge, il faut utiliser le compte 614.
L'article L415-3 du Code rural le précise : il est mis à la charge du preneur, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.
Cette refacturation suit le même régime en matière de TVA que les loyers à proprement parlé. Ainsi, lorsque le bailleur a opté pour le paiement de la TVA sur les loyers, le montant de la taxe foncière refacturé au locataire est également soumis à TVA.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom.
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante : Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation. Exemple : Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m².
Exemple de calcul de taxe foncière :
Le tarif de référence au m² est de 12€. 100m² X 12€ = 1200€ de valeur locative cadastrale du bien par mois, soit 14 400€ par an. On retient 50% de la valeur locative du bien, c'est-à-dire 7 200€.
La taxe foncière étant un impôt annuel. C'est au propriétaire du logement le 1er janvier de l'année à s'acquitter de la taxe dans sa totalité. La taxe foncière est en effet établie à son nom.
L'estimation de la taxe foncière 2022 suppose ensuite d'appliquer cette formule : Taxe foncière = Revenu cadastral (valeur locative cadastrale abattue) x Taux d'imposition (voté par les collectivités territoriales).
La comptabilisation des impôts et taxes a lieu en deux temps : lors de la réception de l'avis d'imposition et lors du paiement de l'impôt. Lors de la réception de l'avis d'imposition, il faut débiter un des comptes 63 et créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés).
La refacturation de frais constitue un produit à comptabiliser dans un compte de classe 7, et plus précisément dans un compte de classe 708 « Produits des activités annexes ».
Ce compte est utilisé pour constater la dette fiscale au titre de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou encore à la CET (CFE et CVAE). Le compte est soldé lors du règlement.
Le locataire paye la TEOM au prorata temporis
Par exemple : un locataire dont le bail se termine le 15 juillet, et une taxe élevée à 300 €. Le locataire ne devra payer qu'à hauteur de 196 jours, donc 161,09 €.
Pour les locataires, deux impôts locatifs sont à régler directement à l'administration : la taxe d'habitation, mais aussi la contribution à l'audiovisuel public, autrefois appelée « redevance télé » (en savoir plus sur les taxes locatives). Pour les propriétaires, l'impôt le plus important est la taxe foncière (TF).
Le traitement des déchets, quels qu'ils soient, sont à comptabiliser dans un sous-compte à créer à cet effet avec le compte 6288 - Traitement des déchets. En cohérence avec le plan comptable général, il s'agit d'un service extérieur qu'il convient de constater dans les comptes d'une entreprise.
Et l'écart tend à se creuser : “La taxe foncière est en moyenne plus élevée pour les maisons, à 932 euros, en augmentation de 2,6% par rapport à 2020, contre 760 euros pour les appartements, en augmentation de 1,7% sur un an”, rapporte la DGFiP.
Le calcul de la valeur locative cadastrale est pris en charge par la Direction générale des Finances publiques. Cette dernière prend en compte divers critères pour définir cette donnée annuelle : le type de logement qui sera loué la superficie en m2 du bien.
Le propriétaire peut être un particulier ou une entreprise. En suivant ce principe, la taxe foncière doit être payée par le propriétaire, et donc, dans le cas d'un contrat de bail commercial, par le bailleur. Dans les faits, cet impôt est souvent supporté par le locataire du local commercial.
Tous les PROPRIÉTAIRES d'immeubles (bureaux, surfaces commerciales, établissements industriels) au 1er janvier de chaque année sont redevables de la taxe foncière. De son coté l'occupant s'acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et se voit également refacturer la taxe foncière par le propriétaire.
Le prorata de la surface de la pièce sur la surface du logement appliqué au montant annuel des loyers est le montant déductible de vos revenus au titre des frais réels professionnels.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de manière permanente pour deux types de raisons : Exonération permanente de la TFPB en raison de vos revenus et/ou de votre situation personnelle. Exonération permanente de la TFPB due à l'usage de votre bien immobilier ou à la nature du bien lui-même.
Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 22 octobre 2022 minuit.
via la messagerie sécurisée de l'espace particulier, appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.