Les prestataires établis en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion vont quant à eux appliquer la TVA en vigueur dans les DOM lorsqu'ils fournissent des services à des non-assujettis situés en métropole. Leurs factures seront donc TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal).
B.
Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.
Les TOM sont considérés comme des territoires non européens, donc une entreprise qui facture un bien à un professionnel dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes. Incluant la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI“.
Taux de TVA dans les DOM
Il existe, comme en France métropolitaine, un taux normal applicable à toutes les opérations éligibles pour lesquelles aucun taux particulier n'est prévu par dérogation. Les taux de TVA dans les DOM sont de : 8,5 % : il s'agit du taux normal ; 2,1 % : il s'agit du taux réduit.
Lorsque la facture comporte la mention port payé ceste- à- dire le port est payé par le fournisseur et récupéré sur le client et ne doit pas être compris dans la base de calcul de la TVA. A ce niveau, le fournisseur n'a pas de camion, il loue un véhicule et doit payer le transporteur.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
À La Réunion, vous le savez déjà très probablement, la TVA applicable est de 8,5%. Le champ d'application de ce taux est identique à celui de la métropole.
La TVA collectée
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Il peut s'agir de la date de livraison, de la date d'encaissement du prix ou d'une partie du prix... Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations par voie dématérialisée.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Les trois autres DOM (la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion) entrent en revanche dans son champ d'application et ont leurs propres taux de TVA, distincts des taux appliqués en France métropolitaine. Une entreprise en Martinique va ainsi facturer une TVA à 8.5%, et non 20%, à ses clients martiniquais.
Au second, se trouve la Guadeloupe qui a le statut de département et de région d'outre-mer simple, si on peut dire.
DOM-ROM désignent "département et région d'outre-mer"; COM désigne "collectivité d'outre-mer"; TOM désigne "territoire d'outre-mer".
Pour pouvoir bénéficier de la franchise (exonérations de droits de douane et/ou de taxes), il faut que la valeur intrinsèque (hors frais de transport et d'assurance) de la marchandise n'excède pas un certain seuil. Ces conditions de valeur s'appliquent également pour les cadeaux.
Elle est de 20% en France métropolitaine, 8,5% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, sauf pour les livres et toute marchandise supérieure à 100 ans d'âge (5,5%), 0% à Saint-Martin, en Guyane et à Mayotte. Les droits de douane : taxe communautaire pour l'Union européenne.
Les livraisons réalisées par les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 € sont désormais hors du champ d'application de la réglementation sur l'octroi de mer (article 2 de la loi).
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Conditions. Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.