Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (jugement du juge de paix). La domiciliation et l'occupation d'un logement sont 2 choses différentes. Le fait d'être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l'occuper. La domiciliation est une notion administrative.
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même.
Donc, pour procéder à une expulsion de votre ex-conjoint de votre logement, nous vous recommandons d'abord de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des expulsions, qui va délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire à votre ex-conjoint.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (que vous pouvez déposer seule, même si votre conjoint refuse de divorcer). C'est lors de l'ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Quand l'autre ne veut pas se séparer, l'objectif est d'entamer un dialogue et de discuter de la situation aussi ouvertement et honnêtement que possible. Souvent, le simple fait d'en parler franchement peut aider un mari qui ne veut pas divorcer à commencer à accepter la réalité de la situation.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
L'époux doit avoir eu l'intention de partir sans intention de retour. Le conjoint délaissé doit pouvoir prouver l'abandon : par un constat d'huissier, une attestation établie par des proches ou par une main courante déposée au commissariat.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
1. Si la maison appartient exclusivement à un des conjoints. À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter. Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants : Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Ouvrir le dialogue au sujet de la qualité de votre relation est un bon point de départ pour aborder l'éventualité d'une rupture. L'essentiel est de faire preuve d'empathie et de douceur, il est inutile d'attaquer frontalement ou d'accabler de reproches celui qui entend ça et ne s'y attendait peut-être pas du tout.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Si vous vous trouvez dans une situation compliquée et que vous risquez de vous retrouvez sans toit, il existe des solutions afin de trouver un logement en urgence : Les résidences hôtelières à vocation sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Lire la suite.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le paiement des frais d'honoraires en fonction des cas
Quand le couple décide d'un divorce sans passer devant le juge, chaque futur ex-époux est tenu de payer les honoraires de son avocat. Ce type de procédure de divorce est fait pour les époux ayant décidé d'entamer un divorce par consentement mutuel contractuel.
Questions fréquentes en cas de séparation des locataires
Le locataire partant doit donner son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception (3 mois ou 1 mois selon le cas de figure).
Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
L'abandon du domicile conjugal est considéré par le droit civil comme une faute et permet à l'autre conjoint d'entamer la procédure de divorce pour faute. Le départ de la résidence commune pendant le mariage ne constitue pas un abandon du domicile conjugal.
L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
Prendre ses distances. Éloignez-vous petit à petit. Si votre petit-ami a l'habitude d'une relation proche avec vous, essayez de prendre vos distances. Commencez par prendre de plus en plus de temps pour répondre à ses appels ou ses textos et essayez de laisser passer plus de temps entre chacune de vos sorties.