Les créanciers qui peuvent exercer le droit de rétention sont les créanciers suivants (article 2286 du Code civil) : Le créancier auquel le bien meuble a été remis jusqu'au paiement de la créance. Le créancier qui est obligé de livrer le bien meuble en vertu d'un contrat, mais qui n'a pas été payé.
LES EFFETS DU DROIT DE RÉTENTION. Le créancier qui se prévaut du droit de rétention peut retenir la chose tant qu'il n'a pas été intégralement payé. Ainsi, même si le débiteur a payé une partie de ce qu'il doit payer au créancier, ce dernier peut tout de même continuer à retenir la chose.
le dépositaire ou l'entrepôt peut retenir les biens qu'il est chargé de conserver ou gardienner (article 1948 du Code civil), les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les avocats peuvent conserver les dossiers de leurs clients jusqu'à leur paiement complet (article R.
Pour pouvoir exercer un droit de rétention, le rétenteur doit être titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue. Il doit y avoir un lien de connexité entre la chose retenue et la créance invoquée par le rétenteur.
Droit pénal
La détention peut avoir lieu dans un centre de détention ou un autre type de prison. Elle se distingue d'une mesure de rétention administrative ou de celle de la garde à vue. En droit français le fait de retenir une personne ou un bien est une rétention.
Ils peuvent se résumer à deux propositions « le droit de rétention permet au rétenteur de refuser de restituer » « mais il ne permet pas d'obtenir le paiement direct de la créance ». La rétention confère une légitimité au refus de restituer au propriétaire mais aussi aux autres créanciers du débiteur.
Ainsi donc, le vendeur impayé qui n'avait pas consenti terme possédait deux droits bien distincts : un droit de revendication et un privilège qui lui permettait d'être payé par préférence sur le produit de la vente en justice de la chose.
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Le gage sans dépossession
Le constituant d'un gage sans dépossession affecte un bien en garantie d'une dette, sans remettre ce bien entre les mains du créancier ou d'un tiers, et en en conservant l'usage. Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
RÉTENTION, subst. fém. A. − Action de garder par devers soi ce qu'on devrait mettre en circulation, ce qu'on devrait diffuser.
En présence d'un gage sans dépossession, la protection du créancier est au contraire au cœur du dispositif : l'article 2337, alinéa 3 ( ), neutralise les effets de la possession du tiers acquéreur (mais non celle du sous-acquéreur) ; l'article 2286, 4° ( ) lui confère un droit de rétention fictif [5].
Le créancier qui a exercé son droit de rétention sur un véhicule ne supporte pas son gardiennage. Le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir le paiement des frais de gardiennage, y compris auprès d'un tiers, même si ces frais n'ont pas été contractuellement prévus.
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
Schématiquement la créance à échoir est une créance dont l'échéance est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, mais dont le fait générateur est antérieur : par exemple un contrat de prêt.
L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.
Comment faire jouer la clause de réserve de propriété ? Si la clause de réserve de propriété est bien valide, le vendeur peut facilement la faire jouer. Arrivé à l'échéance de paiement, si celui-ci n'a pas été exécuté, il suffit de mandater un huissier de justice pour que celui-ci saisisse le bien impayé.
L'impayé est constitué dès qu'il y a retard de paiement. Il faut bien être conscient que, dès qu'il y a retard de règlement, fût-ce d'un seul jour, il y a impayé juridiquement. Le débiteur est défaillant, puisqu'il ne s'est pas libéré de son obligation à la date échue.
“La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente.” « Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat.
La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes).
Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques. Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
48 h pour sortir de rétention
Dans un délai de 48 h à compter de la notification du placement en rétention administrative, l'étranger sera obligatoirement présenté devant un Juge des Libertés et de la Détention (JLD).