Pour cela, vous pouvez évoquer n'importe quel point, l'important étant de gagner du temps. Vous pouvez notamment indiqué que le ticket horodateur se trouvait bien derrière votre pare-brise, même si c'est faux. Plus simple : signalez qu'aucun horodateur ne fonctionnait, dans toutes les rues environnantes.
En cas de certains vices de forme constatés : une erreur de date, de numéro d'immatriculation, le lieu de l'infraction erroné ou incomplet, le numéro du matricule de l'agent manquant, une absence de signature de l'agent… Vous pouvez également contester la nature même de la contravention.
Si vous ne payez pas l'avis de contravention dans les délais, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous contestez l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoréDiminué. Par exemple, si vous payez sous 5 jours. Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (feuillet bleu) et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l'examen de ma situation qui m'amène à demander une remise gracieuse de l'amende n° [Numéro de l'amende], reçue le [Date de réception de l'amende] pour [Motif de l'amende]. L'amende s'élève à [Montant de l'amende] euros.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ? majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
En matière pénale, une amende peut être annulée si elle est entachée d'un vice de forme. Il a, par exemple, été reconnu que le procès verbal dressé pour un excès de vitesse devait mentionner la vitesse constatée ainsi que le lieu précis de l'infraction afin d'être valide.
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l'amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu.
Non, une amende ne “s'évapore” pas toute seule. En revanche, le droit prévoit des délais de prescription. Pour les contraventions routières classiques — excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, stop non respecté — la prescription est d'un an à partir de la date de l'infraction.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.
Réponse à la contestation d'une amende
C'est l'Officier du Ministère Public (OMP) qui prend la décision d'accepter ou de refuser votre contestation. Elle risque d'être refusée si votre contravention n'a pas été effectuée dans les formes et hors délais.
Les arguments à utiliser pour contester votre contravention
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
En plus de la confession, les fidèles désireux d'obtenir l'indulgence plénière vont devoir effectuer un certain nombre de démarches : pratiquer les sacrements, aller à la messe, communier, mais aussi partir en pèlerinage, effectuer ce que l'Église catholique appelle des "œuvres de miséricorde" ou encore se former.
Plaider. Un plaidoyer est votre réponse (coupable ou non-coupable) à l'accusation reprochée sur votre constat d'infraction. Vous avez trente (30) jours après la date à laquelle vous avez reçu votre constat d'infraction pour transmettre votre plaidoyer. Gagnez du temps, plaidez en ligne!
Madame, Monsieur l'Officier, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le procès-verbal de contravention numéro [indiquer le numéro de contravention] pour infraction relative à un stationnement gênant qui m'a été notifié le [indiquer la date] à [préciser le lieu].