Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Essentiel de tout fermer lorsque vous quittez votre domicile et ne pas laisser de clés accessibles. Et si possible, de faire installer des verrous anti-intrusion ainsi qu'une porte blindée qui peuvent être de sérieux alliés contre les tentatives de crochetage ou de forçage de vos serrures.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance.
Il existe des règles spécifiques en matière de squat. Le squat d'une maison est une infraction pénale. Les "squatteurs" risquent une amende et une peine de prison, même s'ils ne sont pas entrés par effraction dans la maison. Cette sanction d'entrée sans effraction dans une maison n'existait pas avant 2017.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Le squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe. La notion de squat est définie par l'article 226-4 du Code Pénal qui précise que c'est une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Le repérage se fait le plus discrètement possible, de préférence la nuit. La cible, ce sont tous les bâtiments vides. Plusieurs indices peuvent vous aider à en reconnaitre un : volets fermés, boîte aux lettres pleine de vieilles pubs, tas de feuilles mortes devant la porte, jardin en friche, etc.
Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ce droit est réaffirmé par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »
Il y a les thiols : odeur d'ail, choux, choux-fleur pourri... Si tu veux fabriquer cela, il suffit en général de laisser fermenter quelques semaines ces légumes dans une bouteille. Fermentation d'orties, aussi, ça forme un jus, excellent engrais pour les plantes, mais ça pue une horreur.
En principe, la police ne peut pas expulser les squatters sans une décision de justice et obtenir un tel jugement peut vite prendre trois ou quatre mois. Exceptionnellement, cependant, la police peut immédiatement procéder à une expulsion si les squatters sont prises en flagrant délit.
Malgré un jugement civil et deux expulsions, un squatteur restait persuadé d'être dans son bon droit en s'installant dans un lieu qu'il jugeait abandonné.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Procédure d'expulsion d'un locataire et intervention d'un huissier. Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. L'huissier se déplacera sur les lieux les jours ouvrables, entre 6h et 21h.
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions. Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ?
Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs
Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l'article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d'expulsion à 72 h !
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».