Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui.
Le parent qui ne respecte pas les modalités de la garde alternée encourt une sanction de 15 000 € d'amende et un an de prison, 45 000 € et trois ans de prison s'il a retenu votre enfant plus de 5 jours alors qu'il devait vous le remettre.
Pour demander à changer le mode de garde de leur enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau " : déménagement, naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée...
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez : Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Chaque parent doit contribuer à hauteur de ses ressources à l'obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C'est ce que l'on appelle l'obligation alimentaire.
Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc. Il faut également démontrer que la garde exclusive permettra un rythme de vie plus adapté à l'enfant.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Il n'existe pas de grilles officielles instaurant la distance maximale entre deux domiciles pour que la garde alternée soit possible. Toutefois, ce critère est souvent assez objectif pour être apprécié par les juges aux affaires familiales bien qu'il dépende aussi de l'âge de l'enfant.
À 63 %, les juges se prononcent en faveur de la mère, à 24 % en faveur du père et à 12 % en faveur d'une résidence alternée*. L'âge des enfants influe sensiblement sur la décision.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Ce qui différencie la garde partagée et alternée
La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.
S'agissant de la garde des enfants en cas de séparation des parents, ils peuvent se mettre d'accord. Dans le cas où il n'y a eu aucun jugement, c'est donc l'accord des parents qui prime. Ensuite, ils peuvent décider de faire reconnaître leur accord aux yeux de la loi.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Le choix de la garde exclusive peut être le fruit d'une entente amiable entre les deux parents. Si vous et votre ex-conjoint être d'accord sur le choix de la garde, vous devez formaliser cet accord par écrit et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Parallèlement, le parent qui reçoit la prestation est donc le créancier de la pension alimentaire. Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (activités extra-scolaires, cantine, vacances, etc.).
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
En effet, l'appel est un risque puisqu'il est possible que la Cour d'appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable. De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu'il faut avoir à l'esprit que l'appel peut être suspensif ou non.