La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des ...
Enfin, pour toutes les autres entités qui n'ont aucune obligation déclarative fiscale ni comptable, il faudra remplir la déclaration 2073-SD. La Contribution sur les Revenus Locatifs est une charge déductible à comptabiliser dans le compte 635xxx.
Cette contribution n'est due que par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il existe deux régimes d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier et le régime réel d'imposition. Ces revenus sont par ailleurs soumis aux cotisations sociales, et, dans certains cas, à la contribution sur les revenus locatifs.
Vous ne pouvez pas déclarer un de vos biens selon le régime micro foncier et l'autre selon le régime réel. Ils sont exclusifs l'un de l'autre : c'est-à-dire qu'un seul de ces régimes s'applique pour l'ensemble de vos revenus fonciers.
Cas où le choix entre micro-foncier et régime réel est possible. Il n'existe qu'un seul cas où le choix est possible : lorsque le montant annuel des loyers est inférieur ou égal à 15 000 €.
Déclaration et paiement
Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice, et le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la date de clôture est le 31 décembre.
Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572. Il paie la CRL en versant un acompte uniqueunique avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Comptabilisation CRL : les écritures comptables
Au moment de la déclaration de la contribution sur les revenus locatifs on procède à la comptabilisation suivante : débit du compte 63513 » autres impôts locaux » crédit du compte 447 « autres impôts et taxes »
Le dépôt de la déclaration et le versement du solde de la CRL doivent être réalisés auprès du service des impôts (1) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.
Selon le nouveau principe, les charges et produits issus des biens inscrits à l'actif du bilan, qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle sont exclus du résultat imposable de l'entreprise.
Acomptes dus pour l'exercice 2021
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Les loyers et revenus fonciers de la SCI : case 1 à 5.
Si par exemple vous avez perçus 10 000 € de loyers ainsi que 1 000 € de loyer d'avance sur l'année 2021, vous devrez indiquer 11 000 € dans la case 1 lors de la déclaration de la SCI 2072 sur les revenus 2021 (donc faite en 2022).
Formulaire n°2072-S-SD | impots.gouv.fr.
Après 3 années (ou plus) en régime réel, vous pouvez revenir au régime micro-foncier quand vous le voulez. Si vous avez des déficits fonciers des années précédentes que vous n'avez pas encore déduits, vous pourrez les déduire du revenu net foncier (revenu brut après abattement de 30 %).
Oui, vous pouvez changer de régime d'imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le principal avantage du régime micro foncier est de bénéficier d'un abattement de 30%. Cela signifie que vous ne payerez des impôts que sur 70% des loyers que percevez. De plus, le régime micro foncier vous permet de faire une déclaration simplifiée en renseignant seulement le montant de vos loyers perçus.
Le choix du micro-foncier comme régime d'imposition vous facilite fortement votre déclaration d'impôt fonciers. Vous n'avez qu'à spécifier le montant de vos loyers bruts et l'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 30 % pour calculer le montant de vos revenus locatifs imposables.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
Les frais de personnel déductibles sont les rémunérations versées aux salariés, les avantages en nature, les remboursements de frais, les charges sociales patronales et les charges fiscales se rapportant aux rémunérations.
Quels sont les frais réels déductibles auprès des impôts ? Les seuls frais déductibles sont ceux qui sont nécessaires à l'activité professionnelle. Cela veut dire qu'il doit y avoir un rapport étroit entre la dépense et ce qu'elle procure au salarié dans le cadre de son activité professionnelle.