Comment évaluer le prix d'un bien immobilier avant une donation ? La loi n'impose aucun référentiel précis pour estimer le prix d'un bien immobilier avant une donation. Ainsi, en tant que propriétaire du logement, vous êtes libre d'en estimer la valeur et de l'inscrire dans l'acte de transfert de propriété.
Les biens immobiliers doivent ainsi être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. La valeur des immeubles est déterminée en fonction de plusieurs facteurs notamment, les caractéristiques du bien (c'est-à-dire sa superficie, l'environnement auquel le bien est attaché, etc.) et l'état du marché.
M. X a réglé 300 euros de droits de succession sur un bien d'une valeur vénale s'élevant à 10 000 euros. Lors de la signature de la déclaration de succession, le bien était estimé à 6 000 euros. La plus-value imposable correspond à : 6 000 + [300 x (6 000/10 000)] = 6180 euros.
L'Administration fiscale contrôle et vérifie l'évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.
Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €.
Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
L'estimation d'une maison ou d'un appartement peut être effectuée par vous-même, par une agence immobilière ou encore par un expert immobilier. Mais cela peut aussi être fait par votre notaire, qui est tout aussi qualifié pour estimer le prix d'une maison.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison par un professionnel ? Oui, dès que la valeur de la maison est supérieure à 5 000€ , faire déterminer sa valeur vénale par un professionnel du secteur est obligatoire.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
L'exonération de la plus-value réalisée sur la première vente d'un bien autre que la résidence principale s'applique dans les cas suivants : Ne pas avoir été propriétaire d'une résidence principale au cours des 4 dernières années ; Réinvestir le montant total de la vente dans un autre bien dans un délai de 24 mois.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judicaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Un propriétaire qui veut connaitre la valeur réelle d'un bien immobilier peut sans problème demander à plusieurs agences d'effectuer une estimation de la maison ou de l'appartement. Il ne lui restera qu'à faire son choix.
Les critères principaux d'une estimation immobilière
Le dossier d'estimation va prendre en compte trois paramètres généraux : le bien en lui-même, avec ses caractéristiques tangibles ; le secteur, avec ses atouts et ses faiblesses liés à la vie quotidienne ; et enfin la dynamique du marché immobilier.
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale. Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
Une estimation immobilière évite également de vendre une maison en dessous des prix du marché, ce qui serait forcément dommage. Les spécialistes de l'immobilier connaissent le marché de l'immobilier local, et ont notamment vent des dernières ventes, ce qui leur donne un avis aiguisé sur la question.
La taille du logement : plus il est grand, moins le m² est cher. En règle générale, le prix au mètre carré d'un bien immobilier décroît lorsque la surface augmente. Le prix du mètre carré d'un studio dans un même immeuble est souvent plus élevé qu'un 3 pièces, qui sera lui-même plus élevé que le prix d'un 5 pièces, etc ...
Généralement, on estime qu'un terrain non occupé de 100 m² compte pour 10 à 20 m² de surface habitable. Ainsi, si votre maison mesure 100 m² et votre terrain 200 m², vous obtenez une surface potentielle de 140 m² (100 + 200*20 %). au maximum que vous devez multiplier par le prix moyen du mètre carré du secteur.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans
L'article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué.