En principe, l'hébergement à titre gratuit avant le décès du de cujus d'un héritier ou successible ne constitue pas un avantage indirect rapportable ; à moins que la preuve d'un appauvrissement du de cujus ne soit rapportée.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.
Remplissez le formulaire adéquat : en fonction de la situation de la personne hébergée, vous devrez remplir un formulaire spécifique. Par exemple, pour effectuer la déclaration aux impôts, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
Avant de procéder à la déclaration de succession, les héritiers devront déterminer la valeur non seulement des meubles mais aussi des différents objets du défunt ainsi, éventuellement, de ses bijoux. Ceux-ci seront alors : Vendus aux enchères. Evalués, de façon forfaitaire, à 5 % du montant de la succession.
Grâce à sa connaissance approfondie du marché immobilier local et de la région, le notaire est un expert fiable pour estimer votre maison. Il est donc tout aussi, voire plus efficace que d'autres professionnels pour évaluer votre bien immobilier.
Faites appel à un professionnel de l'immobilier
Pour faire estimer votre maison gratuitement, vous avez aussi la possibilité de vous tourner vers une agence immobilière. La plupart de ces agences proposent des estimations de biens gratuites.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
En cas d'hébergement à titre gratuit, si la personne hébergée occupe seule le logement au premier janvier de l'année, elle doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Si l'hébergeur occupe lui aussi le logement, il garde la responsabilité de payer la taxe.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Vous pouvez tout à fait faire une demande de prime d'activité même si vous êtes hébergé à titre gratuit. ⚠️ Attention cependant à votre situation, car toucher la prime d'activité peut avoir un impact sur d'autres revenus.
Afin de prouver l'occupation effective du bien immobilier, le contribuable a produit des attestations d'un notaire et des maires successifs de la commune où se situait le bien immobilier, la copie d'un contrat de prêt à usage, des factures d'électricité, de téléphone et d'assurance multirisque habitation.
Suis-je suis obligé de faire un inventaire des biens de la personne décédée? Oui, la loi vous y oblige et si vous ne le faites pas, les héritiers risquent d'être responsables des dettes de la personne décédée.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Cela signifie que le forfait logement, d'un montant de 72,93 € pour une personne seule, est déduit du montant total du RSA. Exemple : Pour un jeune logé chez ses parents et qui touche un montant forfaitaire du RSA de 607,75 €/mois, le forfait logement sera déduit. Il touchera donc 607,75 € – 72,93 € = 534,82 €/mois.
Comme son bien est laissé vide, il doit être déclaré comme vacant ou non occupé. Et théoriquement, elle devra s'acquitter de la taxe sur les logements vacants (TLV), dont le taux a grimpé en 2023, passant de 12,5% à 17% la première année et de 25% à 34% à compter de la deuxième.
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Ce qu'en dit la loi
L'hébergement à titre gratuit donne à une personne la possibilité de vivre dans un logement sans pour autant payer de loyer au propriétaire.
Pour rappel, l'attestation d'hébergement doit être rédigée et signée par l'hébergeur, et non la personne hébergée !
Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
🤓 Ce qu'il faut retenir :
L'estimation immobilière par une agence est gratuite ; Il est possible également de passer par un notaire ou un simulateur en ligne gratuit ; Une expertise immobilière est plus poussée qu'une simple estimation ; Mais elle n'est pas nécessaire pour une vente.
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