En cas d'inscription au FICP par un établissement de crédit, il est possible d'être radié plus rapidement à condition d'éteindre sa dette ou de prouver que la banque a commis une erreur. L'organisme financier doit en effet fournir les documents justifiant l'incident de paiement caractérisé.
Seul l'établissement de crédit ayant effectué votre inscription au FICP peut en demander la suppression. Ainsi, si au cours des cinq ans suivant ladite inscription, vous avez régularisé votre situation, l'établissement de crédit pourra demander votre radiation du FICP.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
N26 est réputée pour accepter les interdits bancaires et les FICP. Gratuite, son offre standard apporte de nombreux avantages. Aucune condition de revenus n'est nécessaire, et le découvert n'est pas autorisé. N26 Standard inclut une carte Mastercard à autorisation systématique et un RIB.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Les particuliers en situation d'interdit bancaire peuvent donc solliciter un microcrédit pour un montant compris la plupart du temps entre 300 euros et 3 000 euros à un taux d'intérêt de 4 % en moyenne et remboursable sur une période allant de 6 à 36 mois.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Filiale du groupe BNP PARIBAS depuis février 2022, FLOA est déjà présente en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal, et accélère le déploiement de ses solutions de paiement dans toute l'Europe.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
Le FCC est consulté par les banques avant la délivrance de chéquiers à un nouveau titulaire de compte ou avant la délivrance d'une carte bancaire "CB". Dans le cadre de la prévention des risques d'impayés, les banques peuvent également consulter le FCC avant l'ouverture d'un compte ou l'octroi d'un crédit.
La Croix-Rouge qui propose son « Microcrédit personnel et inclusion bancaire » d'un montant de 300 € à 3.000 € remboursable sur 6 à 36 mois à un taux d'intérêt d'environ 4%. La CAF (caisse d'allocations familiales) qui propose des prêts aux conditions différentes selon le département dans lequel vous vous trouvez.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Les personnes en situation de surendettement sont éligibles au micro crédit social avec l'accord de la Banque de France. Il permet de financer un projet justifié entre 300€ et 3.000€ à un taux hors assurance compris de 1.5% à 4%. La durée de remboursement n'excède pas 5 ans. Microcrédit sans justificatif.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
L'interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d'inscription au FICP. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée.
Boursorama Banque quant à elle a mis en place des solutions adaptées aux interdits bancaires : L'ouverture d'un compte assortie d'une carte à débit immédiat sur autorisation systématique. La banque vérifie pour chaque paiement et chaque retrait que le solde du compte est suffisant.
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.