Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Par défaut, la franchise de TVA s'applique à tous les autos-entrepreneurs. Cette exonération fiscale leur permet justement d'alléger leurs charges et leur comptabilité, de bénéficier d'une fiscalité plus douce. Mais surtout, elle leur permet de proposer des tarifs plus avantageux, tout en réalisant une marge.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n'est pas soumis à TVA (sauf à choisir cette option). La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise. La réforme intervenue au 1er janvier 2018 est venue changer la donne.
L'option pour le paiement de la TVA
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier : SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC… L'option est valable pour une durée de 2 ans, elle est tacitement reconductible sauf en cas de dénonciation.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Conditions. Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Comment comptabiliser une facture en franchise de TVA ? L'entreprise en franchise de base de TVA facture donc hors taxes. Il suffit pour cela de mentionner sur chaque facture la phrase suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI". L'entreprise n'a ainsi pas de TVA à déclarer à l'administration.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Vous devez envoyer votre demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Le seuil de franchise en base de TVA est à 34 400 euros ; Le seuil majoré de TVA est à 36 500 euros ; Le seuil toléré de TVA est compris entre 34 000 euros et 36 500 euros.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA CA12 s'effectue une fois par an, pour toutes les opérations taxables de la première année d'activité. Elle doit être renvoyée avant une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devrez déclarer et payer le TVA chaque mois. Vous pourrez cependant opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €. Vous déclarez votre TVA auprès du service des impôts le mois qui suit le mois concerné.
En pratique, l'entreprise dont le montant de TVA à acquitter au titre de 2021 est supérieur à 15 000 € devra déposer une première déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 juin 2022 et mentionner sur cette déclaration l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.