La valorisation du droit au bail s'apprécie par la différence entre la valeur locative d'un local - c'est-à-dire le loyer moyen des nouveaux commerces qui se louent à proximité - et le loyer effectivement payé par le locataire.
Exemple de calcul de droit au bail :
Prenons l'exemple d'un bail 3/6/9 à 30 000 € par an, qui a été renouvelé il y a un an (il reste donc 8 ans à courir). Le prix du marché est plutôt de 40 000 € par an. La valeur du droit au bail sera donc de (40 000 – 30 000) = 10 000 X 8 soit 80 000 €.
La négociation du droit au bail
Le locataire qui souhaite devenir acquéreur d'un bail commercial a la possibilité de négocier ce droit au bail. Il peut pour cela commencer par se renseigner sur la valeur du droit au bail des locaux commerciaux comparables à celui qu'il projette de louer.
Calcul de la valeur locative d'un local commercial
La valeur locative d'un local se calcule sommairement en additionnant 10% du montant de la cession (droit au bail ou pas de porte) au loyer annuel et en divisant la valeur obtenue par la surface pondérée de façon à obtenir une valeur exprimée au m².
Le montant du pas-de-porte n'est généralement pas établi à l'avance. Comme il n'existe pas de méthode de calcul unique, le bailleur dispose d'une liberté entière dans sa fixation. En général, le pas-de-porte correspond à une somme comprise entre 3 et 6 mois de loyer. Tout dépend de l'attractivité du local.
La valeur de droit de bail est donc le prix payé lors d'une transaction entre commerçants pour pouvoir bénéficier de ce droit d'exploitation. Elle correspond à la différence qui existe entre le loyer réellement payé pour ce droit et le loyer théorique qui aurait été payé sur le marché immobilier.
L'acquisition de ce droit permet à l'acquéreur de bénéficier du même contrat de bail que son prédécesseur dans les mêmes termes. Autrement dit, le droit au bail permet au nouvel acquéreur de remplacer l'ancien acquéreur dans le contrat de bail jusqu'à son expiration.
La rentabilité s'obtient en divisant le montant annuel des loyers par le prix d'achat, puis en multipliant le résultat par 100. On divise ensuite le montant annuel des loyers par le taux de rentabilité obtenu, puis on multiplie le résultat par 100. On obtient alors un prix de vente estimé par capitalisation du revenu.
Comment fixer un loyer commercial ? Le montant initial du loyer n'est pas réglementé. Il est fixé librement par les parties au contrat. Le propriétaire (appelé bailleur) n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence.
Généralement, la valeur des murs commerciaux est égale à dix fois le loyer annuel hors taxes. Cette base est ensuite ajustée à l'aide des variables citées ci-dessus afin d'évaluer au mieux la valeur des murs commerciaux.
L'indemnité d'éviction correspondant à la différence entre les deux loyers multipliée par le coefficient (compte tenu du coefficient appliqué par le juge) soit le calcul suivant : (35 000 - 10 000) × 6 = 150 000 €.
Signature du contrat de cession
En revanche, le bail lui-même peut prévoir des dispositions particulières en imposant, par exemple, que l'acte de cession soit rédigé par un notaire ou par le mandataire du propriétaire (un administrateur de biens ou un avocat, par exemple).
Nous recommandons ainsi le recours à un avocat d'affaire compétent en droit commercial pour se charger des démarches de renouvellement du bail, au plus tard 6 mois avant le terme des 9 ans, de manière à éviter consécutivement le déplafonnement du loyer commercial.
Le droit au bail est la somme versée par le locataire entrant au locataire sortant. Le pas de porte quant à lui est la somme versée par le locataire entrant au bailleur.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ? Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux est en hausse de 3,32 % sur un anIndice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2022. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 3e trimestre 2022 s'élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent). Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73.
Cependant, il est possible, en pratique, de vendre le fonds de commerce sans procéder à la cession du bail commercial. Dans ce cas, le locataire conserve le droit de bail commercial et cède la propriété de la clientèle et des autres éléments corporels et incorporels composants le fonds de commerce.
Le propriétaire ne dispose pas d'un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial. Il arrive aussi que plusieurs bailleurs soient propriétaires du local et qu'un seul refuse la cession. Le locataire a donc tout intérêt à bien anticiper toute cession.
La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur patrimoniale au droit au bail.