Si l'incapacité de travail est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnisation démarre le premier jour d'arrêt. Ce complément de revenus s'élève à 90% de la rémunération brute pendant une période de 30 à 90 jours, puis à 66,66% pendant une nouvelle période de 30 à 90 jours.
Quel est le montant des indemnités journalières d'incapacité de travail ? Les indemnités versées par le régime obligatoire s'élèvent à maximum 50 % du salaire journalier brut de la personne, calculé sur les 3 derniers salaires perçus et dans la limite de 1,8 fois le Smic, soit 2 798,24 € sur la base du Smic 2021.
Mode de calcul
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
En plus des indemnités journalières accident du travail, le salarié peut percevoir des indemnités complémentaires. Ces indemnités complémentaires sont versées par l'employeur sous conditions.
L'indemnisation complémentaire garantie par votre employeur
1226-1 du code du travail, votre entreprise a l'obligation de vous verser en cas d'arrêt de travail un complément de rémunération permettant le maintien partiel de votre salaire. Ces revenus viennent s'ajouter aux IJ versées par la Sécurité sociale.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Qui décide de l'incapacité de travail ? C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert.
Les IJ sont versées après un délai de carence : Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit de 3 jours. Exemple : en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée au salarié en accident du travail, déclaré inapte à la reprise de son activité par le médecin du travail. Cette indemnité est payée par la CPAM pendant une durée maximum de 1 mois à compter du lendemain de la délivrance de l'avis d'inaptitude.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.