Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux.
C'est à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel. Le code du travail impose que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise soient organisées en même temps. L'employeur ne peut déroger à cette règle.
L'employeur doit tout d'abord informer tous les 4 ans et par affichage les salariés de la tenue d'une élection des délégués du personnel. Le 1er tour de l'élection doit avoir lieu dans les 45 jours suivants l'affichage. L'élection prend la forme d'un scrutin proportionnel où les salariés votent pour des listes.
L'élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise, ou, à défaut l'employeur, le décide.
Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Réunir 11 salariés : L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes. Etre un établissement distinct.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
1. La désignation du représentant des salariés. Le représentant des salariés est désigné par le CSE. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, ce sont les salariés eux-mêmes qui devront l'élire par un vote secret uninominal à un tour.
ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (par exemple, la sœur de l'épouse) de l'employeur.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans). Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d'un titulaire et d'un suppléant.
Il peut être candidat pour devenir délégué du personnel (DP), élu du comité d'entreprise (CE), membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué syndical. Les cadres élus siègent dans le deuxième collège pour les DP et dans le troisième collège pour les représentants du CE.
Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l'entreprise. Néanmoins, même s'il dispose d'un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l'entreprise … ou presque.
Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il représente son syndicat devant l'employeur et assure la défense des salariés. Il va négocier avec l'employeur, peut formuler des propositions, revendications ou réclamations.
Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Réunir 11 salariés : L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes. Etre un établissement distinct.
Le Code du Travail en son article 128 nous dit que le rôle essentiel du Délégué du Personnel consiste à présenter, soutenir, défendre devant l'employeur ou son représentant, les déclarations individuelles, les revendications collectives qui n'ont pas abouti précédemment ainsi qu'à saisir l'Inspecteur du Travail de ...
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Au terme des dispositions de l'article travail 423-17 du code du travail, le délégué du personnel titulaire est remplacé dans la mesure du possible par un délégué suppléant et en cas d'impossibilité, il peut être remplacé par un candidat non élu étant précisé que la priorité est donnée à l'appartenance syndicale.
La désignation a lieu par un vote à la majorité des présents, auquel le président du CSE peut participer. Ce vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret. En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu, sauf règlement intérieur, convention collective ou usage contraire.
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Pour être élu(e), il te faut convaincre les autres élèves que tu seras le(la) meilleur(e) et donc mener campagne. Au moment de l'élection, avant les vacances de Toussaint, on ne se connaît parfois pas encore très bien… Alors chaque candidat présente son programme. Ensuite, c'est le moment décisif du vote !
Élections des délégués
Les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus jeune candidat est déclaré élu.