Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété. Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année.
Comment mobiliser le fonds de travaux ALUR ? ? Pour utiliser le fonds de travaux ALUR afin de financer des dépenses éligibles, il faut que les copropriétaires le votent en assemblée générale. En pratique, l'AG vote les travaux et choisit le devis d'une entreprise, puis elle vote le financement de ces travaux.
La répartition des charges générales est mentionnée sur l'appel de fonds. Elle se calcule au prorata de la quote-part de chaque lot de copropriété tel qu'indiqué dans un document appelé état descriptif de division.
Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
En cas de vente d'un lot en copropriété, les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent être récupérées par le vendeur. En effet, la loi dispose que les sommes versées au titre du fonds de travaux ALUR sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires.
« le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ». A noter : le montant et la date d'exigibilité de la dépense sont fixées lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes : Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété qu'il détient.
Comptablement parlant l'appel de fonds sera comptabilisé au crédit du compte 701 – provisions sur opérations courantes. Au débit on mouvementera le compte comptable 450-1 lié au copropriétaire. Cette première transaction sera comptabilisée au 1er jour du trimestre.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Les appels de fonds se matérialisent par un avis envoyé par lettre simple avant la date d'exigibilité, ou, sous réserve de l'accord écrit des copropriétaires, par courrier électronique. L'avis doit mentionner la somme à payer, l'objet et la date d'exigibilité.
Il s'agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n'a pas encore été utilisé.
Elle requiert que l'expert calcule le montant requis au fonds de prévoyance, pour chacune des composantes faisant l'objet de l'étude, divisé par la durée de vie de chacune d'entre elles. La résultante est le montant annuel requis au fonds de prévoyance pour chacune des composantes.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
Quand payer ses appels de fonds ? Le syndic de copropriété envoie un appel de fonds une fois par trimestre, soit 4 fois par an. Le budget annuel étant prévu en début d'exercice comptable, la somme à payer par copropriétaire est lissée sur l'ensemble de l'année.
La première solution pour combler un trou de trésorerie consiste à négocier une avance de trésorerie temporaire auprès de votre banque. Cette avance est ensuite restituée lorsque vous avez surmonté vos difficultés. Vous avez également la possibilité d'être temporairement en découvert bancaire.
Le montant de l'avance de trésorerie est voté en assemblée générale et ne peut pas excéder 1/6ème du budget de fonctionnement. La quote-part de l'avance de trésorerie due par chaque copropriétaire est calculée à partir de ses tantièmes de la clef de charges générales.
Comme évoqué précédemment, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n'est absolument pas obligatoire.
Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc).
Le fonds de roulement représente toutes les sommes versées à titre d'avance pour les frais communs réguliers liés à l'utilisation des parties communes (frais de conciergerie, d'électricité pour les parties communes, d'utilisation des ascenseurs, ...) ou à leur administration (salaire du gérant,...).
Avec la loi ALUR, les frais d'agence sont à la charge des propriétaires, sauf ceux qui sont liés à la rédaction du bail, à l'état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
La loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d'immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux.