Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Budget ASC : en moyenne 0,8 % de la masse salariale
L'ordonnance de septembre 2017 précise expressément que désormais « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise » (article L 2312-81).
Le budget ASC du CSE finance les activités sociales et culturelles des salariés ainsi que des cadeaux ou bons d'achat à l'occasion d'évènements précis dans l'année et définis par l'URSSAF.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE est financé grâce à une subvention versée par l'employeur, dont le montant dépend de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, cette subvention est au minimum équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement du CSE
Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Alors, comment utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE ? Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels.
Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…)
Montant du budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est d'un montant annuel équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés. 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
Son montant dépend des dépenses sociales effectuées dans l'entreprise au cours des 3 dernières années. Si dans ce délai, aucune dépense de ce type n'a été effectuée, le CE est dépourvu de toute subvention patronale pour financer ces activités.
Le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l'exercice des attributions du CSE : Coût du local (entretien, aménagement) Dépenses relatives aux expertises CSE. Frais de déplacement des membres élus.
Le calcul est fait après la clôture comptable. Ce transfert s'ajoute à la subvention allouée aux ASC. Il doit être voté en délibération plénière par les membres du CSE, et l'employeur ne peut pas voter.
C'est la somme des salaires bruts, des cotisations patronales, des provisions des congés payés et des indemnités de licenciement.
L'astuce est toute simple ! Il suffit effectivement d'inviter l'employeur à négocier sur les différentes thématiques concernant le fonctionnement, les attributions ou les outils du CSE où il aurait tout intérêt à transiger, pour obtenir de sa part, en contrepartie, l'augmentation du budget des ASC.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Il n'existe pas de définition universelle des activités culturelles. Mais, généralement, elles désignent toutes les activités liées à la création, la production, la distribution ou la consommation dans le domaine de la musique, le théâtre, la danse, les arts visuels ou les programmes de radio et de télévision.
Il peut s'agir par exemple d'activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ou d'activités sociales et culturelles liées aux loisirs ou aux sports : cinéma, théâtre, club de ...
Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace les précédentes instances représentatives du personnel et notamment le comité d'entreprise (CE).
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.
Aujourd'hui, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du code du travail).
les oeuvres sociales peuvent prendre plusieurs formes : chèques cadeaux, chèques culture, tarifs réduits pour les parcs et les cinémas, loisirs sportifs et sorties culturelles etc. l'URSSAF définit 11 événements pour lesquels vous pouvez verser des chèques cadeaux et profiter d'exonérations de charges sociales.
Qui peut établir un budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel peut-être réalisé par le dirigeant lui-même, le responsable financier de l'entreprise ou par l'expert-comptable.