Il suffit de nous mandater directement en ligne sur notre site : https://www.mediverif.fr/. Nous envoyons rapidement un médecin agréé pour contrôler l'état de santé du salarié. Mediverif travaille avec un large réseau de médecins assermentés ou spécialisés dans le contrôle médical.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Pour contacter le service médical de votre lieu de résidence, vous devez appeler le 36 46 (ou adresser un mail via la messagerie de votre compte ameli). En fonction de votre demande, votre appel (ou votre e-mail) sera directement transféré au service médical.
La CPAM dont dépend le salarié et qui lui verse les indemnités journalières a la pos- sibilité de procéder à un contrôle médical ou administratif du salarié. Si vous pensez que la maladie n'est pas la cause réelle de l'absence, vous pouvez solliciter la CPAM, par courrier, afin qu'elle procède à un contrôle.
Arrêt de travail : qui peut demander un contrôle ? Le contrôle peut être mandaté par 2 acteurs : – l'Assurance maladie, avec un agent administratif ou un médecin contrôleur ; – votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé.
Le médecin-contrôle reçoit de l'employeur la mission de vérifier si un travailleur est véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident. Il peut contrôler le travailleur tout au long de la période d'incapacité de travail, pas seulement au cours de la période de salaire garanti.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire.
Vous êtes en droit de contester un arrêt de travail ou de dénoncer un arrêt maladie abusif. Pour cela, il suffit de mandater un organisme indépendant tel que Mediverif. En envoyant sur place un médecin contrôleur, nous vous aidons à gérer l'absence d'un salarié.
L'employeur peut licencier le salarié pour : Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire. Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Les médecins contrôleurs sont des médecins libéraux, indépendants et non salarié (de par la loi) des organismes de contre-visites médicales, qui acceptent de pratiquer des contrôles médicaux à la demande des employeurs.
Votre employeur ne peut refuser un arrêt de travail. Pour tout renseignement liés au droit du travail, je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Au regard des obligations de l'employeur
le médecin contrôleur effectue la contre-visite et confirme l'arrêt de travail prescrit. L'employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires de maladie ; le médecin contrôleur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
L'employeur pourra, suivant les circonstances, faire appel à un médecin-conseil. Ce dernier sera chargé de vérifier un certain nombre de points, en particulier la réalité de l'incapacité de travail. Il doit toutefois respecter le secret médical.
Dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, le patient peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
La contre-visite médicale, le moyen pour prouver l'arrêt maladie abusif. Pour savoir si l'arrêt maladie d'un salarié est bien valide, la loi offre au dirigeant d'une entreprise la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié.
Une négligence médicale (רשלנות רפואית) est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d'un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé au patient un dommage (“Nezek”) qui n'aurait pas existé si le professionnel de santé ne s' ...
Le plus simple si vous avez un peu d'argent est de demander l'avis d'un médecin expert pour qu'il vous confirme s'il y a eu négligence médicale ou faute médicale. En fonction de son avis vous pourrez agir et orienter votre dossier. Vous pouvez aussi , c'est gratuit, déposer un dossier à la CCI.
Le Collège met à la disposition de la population certains renseignements de nature disciplinaire. Il est possible en tout temps d'obtenir des détails sur les antécédents disciplinaires d'un médecin en adressant une demande par courriel à [email protected].
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Via votre messagerie ameli, vous pouvez envoyer un mail il sera transmis au service médical pour la réponse. Au 3646, un message peut également leur être laissé pour qu'ils vous rappellent (généralement sous 48h).