L'inhumation dans un carré indigent se fait automatiquement si la famille ne possède pas les ressources financières pour acheter une concession funéraire. Le carré indigent était connu autrefois sous l'appellation « fosses communes ».
La prise en charge des frais d'obsèques par la commune
Lorsque les héritiers et ayants droit n'ont pas les ressources financières suffisantes, l'enterrement peut être pris en charge par la commune (entièrement ou partiellement).
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.
Si la famille ne dispose pas de ressources nécessaires pour financer les obsèques, une aide au paiement des obsèques sera accordée par la commune qui prendra en charge les funérailles. Dans ce cas, c'est encore la Mairie qui choisit l'opérateur funéraire qui organisera les obsèques.
Les sépultures sont individuelles, sans pierre tombale et recouverte d'une plaque de béton qui vient les sceller. Après cinq ans d'inhumation prévue par la loi, la commune peut exhumer les corps afin de libérer de la place pour de nouveaux défunts.
Lorsqu'une personne sans famille ni proches décède, la loi prévoit que « Le maire ou, à défaut le représentant de l'Etat, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance » (article L 2213-è du Code général des collectivités territoriales).
Funéraire - Les frais d'obsèques des SDF resteront à la charge des communes.
En France, le prix des obsèques s'élève en moyenne à 3350 euros pour une inhumation tandis que le prix moyen d'une crémation est de 3609 euros *. À ces frais d'obsèques, il faut penser à intégrer le coût de la concession dans un cimetière (librement fixé par la mairie), le coût de la marbrerie, etc.
Le défunt est inhumé sur le terrain commun du cimetière. Il constitue le lieu d'inhumation par défaut des défunts dont le corps n'est pas réclamé. Sans manifestation des proches parents, la mairie a l'obligation d'assurer la sépulture pour un durée minimale de cinq ans.
Qui finance les obsèques d'une personne décédée ? Le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Inhumation ou crémation : des prix élevés
Ainsi, selon la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), il s'élève en moyenne à 4 300 € pour uneinhumationet à 3 800 € pour une crémation.
Les héritiers paient les factures du défunt
Dans ce cas, ce sont les héritiers et cohéritiers (enfants, conjoint survivant et autres personnes désignées par des dispositions testamentaires) qui devront payer les factures au nom de la personne décédée.
Il existe cependant des moyens d'anticiper le financement de ses funérailles : souscrire une assurance obsèques. Il est également possible de prévoir une épargne. Mais il faut savoir que la loi limite à 5 000 euros la somme qui peut être prélevée sur les actifs du défunt pour payer les frais d'obsèques.
Les règles dépendent du pays de destination. Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.
Le carré des indigents est un espace que les cimetières peuvent mettre à disposition des défunts dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille. On utilise le terme « indigents » lorsque les personnes n'ont pas de ressources pour acheter une sépulture.
Aujourd'hui, les appellations “fosse commune” et “carré des indigents” sont à proscrire. En effet, elles ne sont plus d'actualité puisque le terrain commun n'accueille pas exclusivement les défunts anonymes ou les personnes n'ayant pas les moyens.
Il est également possible de procéder aux paiements des obsèques par le notaire. Dans ce cas, les pompes funèbres transmettent la facture à celui-ci qui se charge de la régler. Cependant, l'entreprise de pompes funèbres peut refuser car le délai de versement est assez long, six mois en moyenne.
Le cercueil en carton est bien moins cher que le cercueil traditionnel. Son prix se situe entre 600 € et 800 €. En comparaison, un cercueil traditionnel peut coûter entre 600 € et plus de 2000 €.
L'admission en chambre mortuaire et le dépôt du corps sont gratuits pendant trois jours. Le décompte des jours se fait à partir du dernier jour d'hospitalisation facturé. Ce délai est laissé à la famille afin qu'elle puisse organiser les obsèques ou le transfert vers une chambre funéraire ou le domicile.
De manière générale, une chambre funéraire coûtera en moyenne entre 80€ et 85€ par jour. Cependant, certaines entreprises de pompes funèbres peuvent pratiquer des tarifs par forfait : dans ce cas précis, il faudra compter en moyenne 400€, peu importe la durée d'occupation de la chambre funéraire.
Un cadavre non réclamé peut être remis à une entreprise de services funéraires pour qu'elle en dispose conformément à la présente Loi. Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants : Celui de la commune où le défunt habitait. Celui de la commune où il est décédé Celui où est situé le caveau de famille.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.