Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
Avant de saisir la justice, vous devez obligatoirement porter plainte au niveau de la police ou de la gendarmerie. L'un de ces services assurera ensuite de transmettre votre plainte au procureur de la République en lui adressant un courrier au TGI du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
La justice s'organise en trois voies : pénale, pour les actes coupables ; civile, pour les conflits entre personnes ; administrative, pour les conflits avec les administrations.
Consultation gratuite auprès d'une association d'avocats
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats. Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.
Oui, un avocat peut en effet décider de s'installer à son propre compte. À la suite d'années d'expériences accumulées dans le domaine du droit. C'est possible, cependant, il peut s'avérer parfois désavantageux, voire impossible, d'opter pour le profil d'auto-entrepreneur en tant qu'avocat.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 16 689 € Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 € Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €
L'ouverture du redressement judiciaire peut être demandée par le chef d'entreprise dans les 45 jours après la cessation des paiements, un créancier ou le procureur de la République. En cas d'échec de la procédure de conciliation, le tribunal peut également se saisir d'office.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » (art.
Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Les avocats d'affaires ne plaident pas systématiquement devant les tribunaux.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Pour une consultation d'avocat en cabinet d'une trentaine de minutes, comptez entre 50 et 150 euros en moyenne, soit un coût moyen comparable au médecin spécialiste qui vous garde une quinzaine de minutes en consultation.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n'a pas confiée à un tribunal spécialisé. Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent.