Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Pour modifier une ligne de DEB, il y a lieu de cliquer sur « vos DEB enregistrées », de retrouver la DEB concernée, de l'ouvrir en cliquant sur l'icône « crayon » puis de chercher la ligne concernée et de cliquer sur l'icône « crayon » pour la modifier.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.
À compter du 1er février 2022 (saisie des données relatives au mois de référence janvier 2022), la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
Comment remplir une déclaration européenne de services ? La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Désormais, la DEB est modifiée en 2022 et doit se faire sur le portail des douanes DEBWEB. Il existe deux possibilités de saisie : La saisie et la gestion de la réponse de l'enquête statistique. La saisie de l'état de la TVA.
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
Quand établir la déclaration ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur. La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Bien qu'exonérée, la livraison intracommunautaire doit apparaître sur la déclaration de TVA (CA3).
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
DÉCLARATION DE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES DE RÉEXPORTATION. DÉCLARATION EN DÉTAIL SOUS LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF. DÉCLARATION EN DÉTAIL DE CESSION À QUAI D'UNE MARCHANDISE. DÉCLARATION EN DÉTAIL DE CESSION D'UNE MARCHANDISE SUITE À UN RÉGIME SUSPENSIF OU ÉCONOMIQUE.
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
Attention : De manière exceptionnelle et en raison de retard dans l'envoi de certaines déclaration des revenus 2021 pré-remplies au format papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022.
La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens. Mais dans le cas d'une prestation de services, quand il n'y a pas de transfert de propriété, un régime spécifique s'applique : on parle de TVA sur encaissements, lorsque la TVA est exigible seulement au moment du règlement de la prestation.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.) ...
Pourquoi doit-on réaliser une déclaration européenne des services (DES) ? La DES permet à l'administration des douanes de contrôler les échanges réalisés au sein de l'Union européenne et de vérifier la taxation à la TVA.
La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA et d'établir les statistiques du commerce extérieur.