4) Quelles démarches effectuer pour obtenir ou renouveler la CMI « stationnement » ? Pour obtenir une carte CMI « invalidité », vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
Pour obtenir une carte invalidité, il faut s'adresser directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la plus proche du lieu de résidence. Retrouvez l'ensemble des coordonnées ici. La demande doit être faite à l'aide du formulaire téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Pour les tickets pris à l'horodateur, il est inutile de retourner au véhicule pour apposer ce ticket : son activation est immédiate. Le ticket virtuel HANDI doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés, y compris au mois d'août (pas d'exonération lors des épisodes de pollution).
Comment faire la demande ? Il suffit de s'adresser à la MDPH de votre lieu de résidence, avec un formulaire (disponible ici), un certificat médical de moins de 6 mois et une photocopie de votre carte d'identité. L'ensemble de la démarche est indiquée ici.
Dans ce cas, le référencement Handi'Stat est à demander par courrier et non via les services numériques (voir pièces à fournir dans le tableau des conditions et justificatifs).
Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées. Photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre.
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie.
Cas général
Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Les CMI remplacent progressivement les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Elles sont plus sécurisées que les anciennes cartes. En cas de vol ou de perte, il vous suffit de faire une déclaration sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr.
La carte doit être placée en évidence à l'intérieur de la voiture et fixée contre le pare-brise. La CMI stationnement est gratuite. Si vous perdez votre carte, qu'elle est volée ou abîmée, vous devez payer 10 € pour obtenir un duplicata.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
EasyPark : Service disponible à partir de février 2023. Indigo Neo : Service disponible à partir de février 2023.
La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre).
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Le stationnement sur la voie publique est gratuit sur les places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap, ainsi que sur l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public pour les titulaires de : la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S) : usagers de la MDPH.
Pour obtenir votre CMI, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH, ou de votre département si vous êtes bénéficiaire ou souhaitez percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie.
La demande d'obtention de cette carte doit être adressée au préfet du département (articles L 241–3 et R 241-21 du code de l'action sociale et des familles).
Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
La CMI est valable partout en France mais également dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Les détenteurs des anciennes cartes de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent continuer à les utiliser jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle donne le droit, au titulaire de la carte ou à la personne qui l'accompagne, d'utiliser gratuitement les places de stationnement public et les places réservées aux personnes en situation de handicap.
– Les cartes de stationnement qui ont été délivrées avant le 2 juillet 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les cartes de stationnement délivrées à titre permanent restent également valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant aux yeux de la loi (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s'expose donc à une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € si le règlement n'intervient pas dans le temps imparti.
Elle offre une priorité dans les files d'attente des lieux publics. La carte mobilité inclusion mention invalidité permet par ailleurs de bénéficier d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions : exonération de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle…).