Recours. Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
Un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire peut faire l'objet d'un appel. Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France. Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie. Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
En cas de bail dans un HLM : vous pouvez demander de conclure un protocole d'accord avec le bailleur qui permet la suspension de la procédure. Il vous faut adresser une lettre recommandée à votre bailleur avec copie au préfet.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Décision annulée
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence).
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités : Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
En théorie, un étranger mineur (qui a donc moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français. L'expulsion ne concerne que les étrangers majeurs. Mais dans certaines situations, un étranger mineur peut être expulsé.
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La contestation du commandement de quitter les lieux :
Vous devez pour cela assigner votre propriétaire, donc prendre un huissier et de préférence un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
– votre comportement constitue une menace à l'ordre public ; – votre demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ; – vous présentez des risques de ne pas vous conformer à l'OQTF ; Quoi qu'il soit, la décision d'OQTF est exécutoire d'office dès sa notification et pendant un an.
Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée d'un an à compter de leur édiction (et non de leur notification). Ainsi, une mesure prise le 3 janvier 2019, et notifiée par voie postale le 18 janvier 2019, pourra être exécutée jusqu'au 2 janvier 2020.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Écrire au ministère de l'intérieur
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision d'IST.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.