La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.
La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants : À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement.
La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.
Notice : Recours contre les actes du tuteur ou du curateur
Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse.
La cessation d'une mesure de protection s'opère soit par le décès du majeur protégé, soit par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l'ont déterminée. La mainlevée fait suite à la guérison du majeur protégé ou à l'amélioration deson état de santé.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
Suite à un jugement de mainlevée. À l'arrivée de son terme. En cas d'éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l'intéressé.
La demande d'attestation de mainlevée
Pour obtenir une attestation de mainlevée, il faut en faire la demande par lettre. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de demande à un huissier de justice. Celui-ci accepte ou non votre demande.
Cette contestation se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est obligatoire. Cette lettre doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant refusé d'ouvrir la mesure de protection.
Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, les actes importants nécessitent la double signature de la personne protégée et de son curateur. C'est ce dernier qui effectue seul les actes de la vie civile, perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
Il suffit d'écrire au juge des tutelles pour l'avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l'ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l'objet d'un appel.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait , demande de délivrance d'une carte de crédit (avec l'autorisation du juge des tutelles), etc.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.