L'article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu'au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s'aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu'au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
Les réserves recevables
Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. -> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception.
Madame, Monsieur, J'ai réceptionné une commande que je vous avais passée, le (précisez la date de réception). Or, lors de cette réception, j'ai indiqué que j'émettais des réserves quant à livraison. En effet, (précisez les réserves que vous avez émises).
- procéder à un examen rapide de l'état de la marchandise ; - vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ; - vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
La lettre de réserve est une lettre écrite par l'employeur adressé à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans laquelle il fait mention des raisons qui le poussent à croire que l'accident survenu n'est pas un accident de travail.
Noms et adresses de l'entreprise et du destinataire en incluant l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Date de la commande, de l'expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Les mentions obligatoires d'un bon de livraison
Il doit notamment fournir des informations relatives à l'identité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de l'entreprise, son numéro RCS et son lieu d'immatriculation, l'adresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social.
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Malfaçons : vous pouvez émettre des réserves
Lorsque vous établissez le procès-verbal écrit, vous devez mentionner avec précision vos réserves éventuelles. Un exemplaire daté et signé par les autres parties (constructeur, entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) et vous-même doit vous être remis.
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves. En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux.
Les réserves obligatoires sont des réserves financières que les banques et autres établissements financiers doivent obligatoirement déposer auprès de la banque centrale. Le taux de réserves obligatoires permet aux banques commerciales d'épargner une partie de leurs revenus. Il s'agit donc d'un filet de sécurité.
Le déchargement et la gestion des quais de chargement.
A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.
Si la marchandise est endommagée ou n'est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser. A charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.
Dans le bordereau de livraison, il peut noter toutes les anomalies au sujet de la commande. Par exemple, une marchandise manquante, ou bien un défaut de pièce. Cela s'appelle aussi « émettre des réserves ».