Monsieur/Madame, Je vous écris pour vous faire part de ma situation financière actuelle et vous demander de bien vouloir étudier ma demande de remise de dette CAF. En effet, je me trouve actuellement dans une situation difficile et je suis dans l'incapacité de rembourser la dette que j'ai contractée auprès de la CAF.
Vous pouvez aussi faire une demande de remise de dette, par courrier à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM (les coordonnées sont indiquées dans la notification de votre indu). Enfin, je vous conseille de prendre contact avec le service social de votre CPAM.
Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l'objet de la demande de remboursement]. J'ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d'achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l'achat / du prélèvement] €.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Madame/Monsieur,
Par lettre du _________ (indiquer la date), vous m'avez adressé une lettre réclamant le remboursement de ma dette, d'unmontant de _________ euros (indiquer le montant), due en raison de ___________ (indiquer l'origine de la dette ; par exemple un emprunt, un trop perçu…).
— Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise de dette doit faire l'objet d'une convention entre les parties. Mais, elle n'est soumise à aucune formalité. La renonciation peut alors être expresse ou tacite.
Une demande de remise de dette est une procédure qui peut vous permettre de réduire le montant de votre dette CAF ou même l'annuler totalement. Une remise de dette peut ainsi être une bouffée d'oxygène pour ceux qui ont des difficultés financières.
Comment supprimer des recouvrements payés d'un rapport de crédit. Tout d'abord, vous devriez commencer par écrire une lettre à l'agence de recouvrement ou au créancier et lui demander d'accélérer le processus de suppression de ce crédit de votre rapport.
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes. Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.
Indiquez dans votre courrier les raisons de votre mécontentement et joignez-y une photocopie de la décision que vous contestez ainsi que tout document appuyant les raisons de votre contestation. Par ailleurs, n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées ainsi que votre numéro de Sécurité sociale.
Dans quel délai ? Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
Le (date), j'ai reçu le procès-verbal majoré pour l'infraction (précisez la nature de l'infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m'acquitter de la somme de (montant de l'amende).
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Dans ce cas, c'est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l'exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre ...
Vous devez saisir le juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous ne pourrez plus arrêter la procédure si le délai est dépassé. Vous pouvez également arrêter la procédure d'huissier en payant votre dette.
En droit civil : la loi n°2008 561
Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. Cette démarche doit être envoyé à Pôle emploi. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.
Pour lever de la dette, il est possible d'émettre de la dette sur les marchés ou auprès d'investisseurs privés, de mettre en place un financement structuré (shipping, aircraft, immobilier…) ou tout simplement demander un financement bancaire à un chargé d'affaires entreprises ou coverage.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.